Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Un financement départemental

I - Les dépenses de l'aide sociale à l'enfance

Les conseils départementaux ont à leur charge le financement des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que le financement de la mise en œuvre des décisions judiciaires de protection de l'enfance, hors mesures judiciaires d'investigations.

A - Le financement des prestations d'aide sociale à l'enfance

La règle de droit commun

Le droit commun de l'aide sociale prévoit que l'imputation des dépenses d'aide sociale est fonction du domicile de secours de celui qui en bénéficie. L'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles dispose ainsi, qu'à l'exception des prestations relevant de la compétence de l'ÉtatnotesCes prestations sont définies à l'article L. 121-7 du Code de l'action sociale et des familles.
, « les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours ».

Remarque

La notion de domicile de secours a un rôle fonctionnel, qui vise à déterminer quelle est la collectivité qui doit assumer une dépense d'aide sociale, afin notamment d'éviter que les différentes collectivités concernées ne se renvoient les unes aux autres les personnes sans véritable domicile. La dépense d'aide sociale est ainsi une dépense obligatoire pour la collectivité qui reçoit la demande d'aide sociale d'une personne remplissant les conditions légales d'attribution de ladite aide et ayant son domicile de secours dans son département.

L'article L. 122-2 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que ce domicile de secours « s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation ». Il précise par ailleurs que « pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de l'une des personne ou de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article 390 du Code civil ».

La spécificité des règles d'imputation financière dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance

Par dérogation à ce principe général, l'article L. 228-4 du Code...

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