Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Le président du conseil départemental

I - L'aide sociale à l'enfance : une mission confiée au président du conseil départemental

Une mission générale d'action sociale

Les lois de décentralisation du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 ont reconnu aux conseils généraux (selon l'appellation de l'époque) une compétence de droit commun en matière d'aide sociale, et lui ont, à ce titre, transféré l'ensemble des services sociaux auparavant gérés par l'État par l'intermédiaire des DDASS.

En protection de l'enfance, cette compétence de droit commun se traduit par la mise en œuvre d'une mission générale d'action sociale (qui consiste à « aider les personnes en difficultés à retrouver ou à développer leur autonomie de vie »), d'aide sociale à l'enfance, et de protection maternelle et infantile. Chacune de ces missions est mise en œuvre dans le cadre d'un service non personnalisé, financé par le conseil départemental, conformément à ce que prévoit l'article L. 123-1 du Code de l'action sociale et des familles. Ce sont les seules missions pour lesquelles le département est tenu, par la loi, de créer de tels services.

A - Les missions du service de l'aide sociale à l'enfance

Cadre législatif

Les missions relevant du service de l'aide sociale à l'enfance sont définies à l'article L. 221-1 du Code de l'action sociale et des familles. Elles ont été définies dans le cadre de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 qui a adapté la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences réalisés par les lois de décentralisation. Cette loi, qui a mis fin à une approche de l'aide sociale à l'enfance limitée à ses différentes catégories d'usagers (enfants surveillés, enfants recueillis temporairement, enfants secourus, enfants en garde, pupilles de l'État), a ensuite été complétée de manière successive par la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

L'article...

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