Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

Nous sommes désolés, mais ce produit n'est plus en vente, si vous êtes intéressé par cette thématique, contactez-nous

Les services déconcentrés de l'État

I - L'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs pris par le président du conseil départemental en matière d'aide sociale à l'enfance

A - Les enjeux du contrôle de légalité

L'articulation du principe de libre administration avec le principe d'indivisibilité de la République

L'article 72 de la Constitution garantit une importante autonomie aux collectivités territoriales en consacrant le principe de libre administration. Les collectivités territoriales demeurent cependant subordonnées à l'État au nom de l'indivisibilité de la République (article 1 de la Constitution). Il en résulte que le pouvoir normatif principal (législatif et réglementaire) reste entre les mains de l'État.

  • Les collectivités territoriales peuvent seulement compléter les actes réglementaires produits par l'État (par exemple, pour le conseil départemental, en édictant un règlement départemental d'aide sociale, comme le prévoit l'article L. 121-3 du Code de l'action sociale et des familles).

  • Mais surtout, elles doivent inscrire leur action dans le respect du droit national, tel qu'il résulte de la Constitution, des lois et règlements pris par les autorités centrales de l'État et des normes internationales applicables en France. Elles ne peuvent y déroger qu'à titre exceptionnel, si elles y sont autorisées par la loi ou le règlement, à titre expérimental et pour une durée limitée.

Le contrôle administratif de l'État

Ce cadre dans lequel s'inscrit l'action du conseil départemental justifie que ses actes et délibérations soient soumis au contrôle administratif de l'État. Ce contrôle, qui s'exerçait auparavant sous la forme d'une tutelle (tutelle d'annulation, tutelle d'approbation ou tutelle de substitution), s'exerce, depuis les lois de décentralisation de 1983 , sous la forme d'un contrôle dit de légalité.

Ce contrôle est exercé par le représentant de l'État dans le département. Il vise à garantir la légalité des actes et délibérations du conseil départemental, en permettant au préfet de saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation (en tout ou en partie) des actes ou délibérations non conformes au droit.

B - L'organisation du contrôle de légalité

Obligation de transmission des actes et délibérations les plus importants

Au terme de l'article L. 3131-2 du Code général des collectivités...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.