Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Le signalement à l'autorité judiciaire

Le signalement

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réservé le terme de signalement au document adressé après évaluation au procureur de la République signalant la situation d'un enfant en danger. Le signalement se distingue désormais de l'information préoccupante par le destinataire de l'information. En effet, si la loi ne définit pas le signalement, elle réserve néanmoins ce terme aux informations individuelles transmises au procureur de la République.

Le champ d'intervention en protection de l'enfance a été unifié autour de la notion de danger, l'intervention administrative étant principale et l'intervention judiciaire étant conçue comme subsidiaire. Dès lors, la loi portant réforme de la protection de l'enfance a précisé les cas de saisine de l'autorité judiciaire. Du moins, elle a précisé les situations dans lesquelles il est possible d'adresser un signalement au procureur de la République. En effet, les cas de saisine du juge des enfants définis à l' article 375 du Code civil n'ont pas été modifiés.

La saisine de l'autorité judiciaire par le président du conseil départemental

L'article L. 226-4 du Code de l'action sociale et des familles précise les conditions nécessaires pour adresser un signalement au procureur de la République. Il est nécessaire, en premier lieu, que l'enfant soit en danger au sens de l'article 375 du Code civil : si l'enfant est en risque de danger, il ne relève pas de l'intervention judiciaire, mais de l'intervention administrative.

Toutefois, le principe de subsidiarité de l'intervention judiciaire a dépassé la répartition entre « enfants en risque de danger » qui relevaient de l'autorité administrative et « enfants en danger » qui relevaient de l'intervention judiciaire. Cette répartition, qui s'inscrivait dans les textes de 1958-1959, déjà remise en cause par la loi de 1989 , est en principe supprimée par la loi du 5 mars 2007 qui prévoit que les situations d'enfants en danger relèvent également de l'intervention administrative. Dès lors, quels sont les critères de saisine du procureur de la République lorsque l'enfant est en danger au sens de l'article 375 du Code civil ? ...

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