Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

Nous sommes désolés, mais ce produit n'est plus en vente, si vous êtes intéressé par cette thématique, contactez-nous

Faire une recherche dans cette publication :

La contractualisation entre le président du conseil départemental et les familles bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance

I - Le recueil de l'accord des parents préalablement à l'admission d'un enfant dans le service de l'aide sociale à l'enfance

Principe général

La loi n° 84-422 du 6 juin 1984 a reconnu aux parents et aux responsables légaux d'un enfant le droit d'être associés aux décisions les concernant : aucune prestation d'aide sociale à l'enfance ne peut être mise en œuvre sans leur accord préalable ou celui du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. En l'absence d'un tel accord, seule une mesure judiciaire permet d'organiser l'accueil d'un enfant sur la durée ( CASF, art. L. 223-2, al. 1 ). Il n'en demeure pas moins que l'avis préalable des parents doit être recueilli avant toute décision confiant l'enfant à un tiers ou aux services de l'aide sociale à l'enfance.

Modalités du recueil de l'accord

L'accord des parents ou des représentants légaux de l'enfant porte sur le principe et les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance. Il doit être donné par écrit au service de l'aide sociale à l'enfance. Les mentions qu'il doit comporter pour être valable ont été précisées par décret en conseil d'État (cf. D. n° 85-936, 23 août 1985 ). Ces mentions tiennent compte de la nature de la prestation accordée et des modalités relatives à sa mise en œuvre, ce qui inclut par exemple pour une prestation en espèces, « la durée de la mesure, son montant et sa périodicité » ( CASF, art. R. 223-3 ). Pour une prestation qui conduit au maintien de l'enfant au domicile parental, l'information donnée aux titulaires de l'autorité parentale portera à la fois sur la nature de la prestation (accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, etc.) et la durée de sa mise en œuvre ( CASF, art. R. 223-4 et R. 223-5 ).

Pour toutes les décisions relatives au lieu et au mode de placement des enfants déjà admis dans le service, l'accord des représentants légaux ou du représentant légal est réputé acquis, si celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quatre semaines à compter du jour où il a reçu la notification de la demande du service, ou de six semaines à compter de la date d'envoi s'il n'a pas accusé réception de la notification ( ...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.