Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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L’exercice de l’autorité parentale

L’autorité parentale s’étend à différentes situations qui concernent l’enfant : l’enfant peut être d’un couple marié, d’un couple séparé, d’un couple non marié, il peut être légitimé ou encore adopté. Quels sont les aménagements possibles de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002  ? Comment et dans quelles mesures s’exercent les atteintes à l’autorité parentale (délégation d’autorité parentale, assistance éducative, contrat de responsabilité des parents) ?

1 - L’étendue de l’autorité parentale

À l’égard de l’enfant d’un couple marié ou séparé

Tout en rappelant que l’exercice conjoint de l’autorité parentale, sans être érigé en modèle, demeure le principe, la loi du 4 mars 2002 maintient la possibilité, en cas de divorce ou de séparation même de fait des parents, de l’exercice de l’autorité par un seul d’entre eux sous le contrôle de l’autre.

Selon l’article 373-2 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».

L’article 373-2-1 précise que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents (c’est ce qu’on appelle l’autorité parentale exclusive).

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. »

Précision

Afin de ne pas interrompre totalement la relation de l’enfant avec son parent, les juges aux affaires familiales avaient mis en place un système intermédiaire consistant à organiser l’exercice des droits de visite dans un lieu appelé « point rencontre », géré par l’aide sociale à l’enfance ou par des structures associatives habilitées à cet effet.

Cette pratique a été consacrée par la réforme du 5 mars 2007 et le recours à un droit de visite médiatisé, dans un lieu neutre et en présence de tiers aptes à garantir la sécurité de l’enfant, est désormais prévu dans plusieurs hypothèses, et notamment dans le cadre...

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