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Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Les actions en faveur de l'enfance handicapée

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a considérablement fait évoluer les représentations et les pratiques concernant les enfants handicapés, leur vie quotidienne et sociale ainsi que leur scolarisation. Qu'est-ce que le principe de compensation du handicap, fondement de cette loi, qui donne lieu à la création de nouveaux moyens et dispositifs à destination des enfants handicapés et de leur famille ? Comment s'organise la compensation financière des conséquences et des charges induites par la situation de handicap à travers l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'aide financière du fonds départemental de compensation (FDC), de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et de cartes d'invalidité, de priorité, de stationnement ?

Comment s'organisent les différents établissements médico-sociaux : institut médico-éducatif (IME), institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP), service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), etc. pour l'accueil et la scolarisation du mineur handicapé ?

Quels sont les modes d'accueil, les services de soins et d'aide à domicile (SSAD), les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), les établissements médico-sociaux (IMP, IMPRO, etc.) et de santé mentale (CMP, CMPP, etc.) ?

L'évolution du contexte pour les enfants en situation de handicap

Depuis 20 ans, à la demande des parents d'enfants handicapés, le développement des institutions spécialisées s'est poursuivi avec encore de trop grandes insuffisances selon le type de handicap.

Parallèlement, les familles ont exprimé leur souhait de vivre avec leurs enfants dans la cité, d'accéder aux services de droit commun (modes d'accueil, services, scolarisation). L'intégration des enfants en milieu de vie ordinaire est devenue une priorité. C'est dans cet esprit que s'est développé en 1999 le plan Handiscol, qui a comporté 20 mesures visant à mieux informer et à former les enseignants, à améliorer et à diversifier les dispositifs d'intégration scolaire.

En 2003, de nouvelles mesures ont été prises pour scolariser en 5 ans tous les jeunes handicapés en développant les aides en personnel pour accompagner l'élève : les auxiliaires de vie scolaire (AVS).

En 2000, l'arrêt Perruche ( Cass., ass. plén., 17 novembre 2000, Perruche, req. n° 99-13701 ) a reconnu le droit à indemnisation d'un enfant né avec un handicap congénital non décelé pendant la grossesse à la suite d'une erreur médicale. En 2002, suite aux controverses nées de cette jurisprudence, la loi relative aux droits des malades et à...

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