Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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L’évolution du droit pénal des mineurs

Depuis l'émergence de principes éducatifs fondamentaux avec la création des maisons d'éducation correctionnelles à la fin du XIXe siècle, le droit pénal des mineurs a constamment évolué. Ces évolutions sont ici présentées en trois temps :

  1. L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui « crée » le juge des enfants et instaure les principes d'éducabilité, d'atténuation de responsabilité et de protection procédurale du mineur.

  2. 2/ Les grandes réformes du droit pénal des mineurs : loi du 24 mai 1951 , lois Perben , loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, etc. Depuis cette dernière loi, quelques dispositions concernant le droit pénal des mineurs ont été introduites par diverses lois et notamment la loi du 10 août 2007 relative à la récidive des majeurs et des mineurs, et la LOPPSI 2 du 14 mars 2011 (dont le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles trois dispositions pour les mineurs et notamment la mise en œuvre de peines planchers pour les primo délinquants coupable de certaines infractions et la possibilité de convoquer le mineur directement devant le tribunal pour enfants, qui n'ont donc pas été introduites dans le droit pénal des mineurs). Les peines planchers ont été supprimées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 . Enfin, la loi du 10 août 2011 « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » a modifié l'ordonnance du 2 février 1945 sur de nombreux points et notamment par la création des tribunaux correctionnels pour mineurs (de 16 à 18 ans en cas de récidive). La loi du 18 mai 2016, en cours de discussion parlementaire prévoit la suppression de ces tribunaux. La création de cette juridiction avait entraîné des difficultés majeures d'organisation pour les juridictions pour mineurs (nouvelles audiences à créer, assesseurs à désigner parmi les autres magistrats professionnels).

    En outre, la procédure de présentation immédiate n'était...

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