La mise en œuvre des décisions prises en application de l’ordonnance du 2 février 1945
La circulaire de la direction de la protection judiciaire de jeunesse du 2 février 2010 relative à l’action d’éducation dans le cadre pénal précise la spécificité et les modalités de l’intervention pour les services chargés de la mise en œuvre des décisions prises en application de l’ordonnance de 45.
L’action d’éducation réalisée par les services éducatifs prend en compte l’adolescent dans toutes les dimensions de son développement, dans son contexte de vie et sa situation familiale. Le travail pluridisciplinaire des professionnels (éducateurs, assistants sociaux, psychologues…) repose sur des méthodes et des références théoriques susceptibles d’étayer l’évaluation des situations, de déterminer des stratégies éducatives. Les éducateurs doivent mobiliser les ressources du mineur et de sa famille pour permettre l’élaboration des projets éducatifs individualisés. En effet, la recherche de l’adhésion à l’intervention éducative est la meilleure garantie pour conduire un adolescent en difficulté sur la voie de l’insertion sociale et professionnelle et de prévenir la réitération. Cette circulaire réaffirme le principe de l’inter-institutionnalité en rappelant que la prise en charge des mineurs faisant l’objet d’une mesure pénale doit associer tous les services susceptibles de contribuer à la mise en œuvre d’un projet éducatif individualisé (services de l’ASE, prévention spécialisée, éducation nationale, police, soins…). Dans un objectif de prévention de la récidive ou de la réitération, la prise en compte de l’acte ne peut se limiter à l’infraction qui a conduit à la décision judiciaire. Il est nécessaire de mettre en perspective l’acte et les éléments de personnalité afin de donner du sens à la sanction.
1 - La mise en œuvre des mesures éducatives
voir le tableau
Mesures | Ordonnateur | Durée | Modalités d’application | Observations |
Liberté surveillée provisoire |
| 6 mois (tacite reconduction jusqu’à la majorité) | Secteur public | |
Liberté... |
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