Partie 6 - La protection judiciaire
Chapitre 5 - Les réponses à la délinquance des mineurs
6.5/7 - La mise en œuvre des décisions prises en application de l’ordonnance du 2 février 1945
- 6.5/7.1 - La mise en œuvre des mesures éducatives
- 6.5/7.2 - La mise en œuvre des sanctions éducatives
- 6.5/7.3 - La mise en œuvre des mesures restrictives de liberté des peines
- 6.5/7.4 - La prise en charge des mineurs détenus