Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Le suivi des décisions par les juridictions pour mineurs

Clairement défini par l’ ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 , le suivi des décisions et mesures prises par les juridictions pour mineurs est un élément clé de l’accompagnement du mineur vers l’âge adulte. Sont ici présentés :

  • le suivi des mesures éducatives mis en œuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les services associatifs associés (SAH) ;

  • le suivi des sanctions éducatives élargies par la commission Varinard ;

  • la compétence du juge des enfants et la procédure en matière d’application des peines, et notamment des peines privatives de liberté.

La spécialisation au-delà du prononcé de la décision

Le mineur est par définition en évolution ; le suivi des mesures prises par les juridictions pour mineurs est donc un élément clé de l’accompagnement du mineur vers l’âge adulte et la capacité à devenir pleinement responsable de ses actes.

Ce suivi était clairement défini par l’ ordonnance du 2 février 1945 en ce qui concerne les mesures éducatives.

Pour ce qui est des peines, jusqu’aux lois Perben, elles étaient mises en œuvre sous le contrôle du juge des enfants en ce qui concerne les peines autres que l’incarcération et l’amende (principalement le SME, le TIG et le suivi socio-judiciaire). Dorénavant, le principe de spécialisation du juge des enfants dépasse le stade du jugement pour toutes les sanctions, et le juge des enfants fait fonction de juge de l’application des peines y compris pour les peines d’emprisonnement ferme. Les services de la PJJ sont en parallèle appelés à mettre en œuvre l’aménagement de ces peines et à accroître leur spécificité du travail éducatif dans le cadre pénal.

I - Le suivi des mesures éducatives

Les mineurs condamnés en 2010

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