Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Minorité et phase d’enquête

Lorsqu’une infraction est commise, elle cause un trouble à l’ordre public et éventuellement à une ou plusieurs victimes. Comment s’exercent l’action publique et l’action civile dans les poursuites ? Qu’est-ce que l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance auxquelles procèdent les officiers de police judiciaire (OPJ) ? Quelles sont les particularités du droit des mineurs concernant la phase d’enquête : garde à vue, interrogatoires, etc. ?

1 - L’exercice de l’action publique

« L’action publique pour l’application des peines est mise en œuvre par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » (art. 1er du Code de procédure pénale ).

Le rôle du ministère public dans l’exercice des poursuites

Le rôle de l’État dans la poursuite des infractions est essentiel. Afin d’éviter une justice privée, il est nécessaire que l’État assure la poursuite des infractions au nom de l’intérêt collectif, mais aussi de l’intérêt particulier des victimes. En tant que représentant des intérêts de la société, et au nom de celle-ci, le ministère public met en œuvre l’action contre l’auteur d’une infraction. La mise en œuvre de l’action publique signifie qu’une juridiction est saisie. Cette action ne lui appartient pas et, une fois les poursuites lancées, le ministère public ne peut plus les arrêter. Il peut ne pas soutenir l’accusation, mais la juridiction saisie devra néanmoins rendre un jugement pour « vider sa saisine ».

La victime et l’action civile

Pour autant, la victime n’est pas exclue du procès. Elle dispose d’une « action civile » dont l’objet est d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi. L’action civile peut être portée devant les juridictions répressives (à partir du moment où l’action publique a été mise en mouvement par le procureur de la République) ou devant les juridictions civiles. Y compris devant la juridiction répressive, la victime – qui doit alors se constituer partie civile – n’exerce pas pour autant l’action publique : elle fait état de son préjudice et en sollicite éventuellement réparation. Son préjudice doit être en lien direct avec l’infraction.

Si la victime déclare vouloir « retirer sa plainte », ce retrait est sans incidence directe sur l’action publique et n’entraîne pas de facto l’arrêt des poursuites. En...

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