Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Minorité et phase d’instruction

Réalisée par le juge d’instruction ou par le juge des enfants ( ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ), l’instruction obligatoire des mineurs était un des grands principes affirmés par l’ordonnance du 2 février 1945.

L’avocat et les parents du mineur délinquant y ont un rôle et une place particuliers. Sont ici présentés :

  • les éléments constitutifs de la phase d’instruction des mineurs, notamment le rôle du juge des enfants et du juge d’instruction, le rôle de l’avocat pour mineur, le rôle des parents du mineur ;

  • le déroulement de la phase d’instruction : mise en examen, enquête sur la personnalité, instruction sur les faits ;

  • les mesures coercitives adaptées aux mineurs par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007  : contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, détention provisoire et injonction thérapeutique ;

  • les mesures éducatives : liberté surveillée préjudicielle, réparation et placement ;

  • la fin de l’instruction.

1 - Principe : l’instruction est-elle toujours obligatoire ?

L’article 5-1 de l’ordonnance (créé par la loi du 10 août 2011 ) dispose qu’avant toute décision prononçant des mesures de surveillance et d’éducation ou une sanction éducative ou une peine, doivent être réalisées les investigations nécessaires pour avoir une connaissance suffisante de la personnalité et de la situation sociale et familiale du mineur. Toutefois les modalités de recueil de ces informations ont évolué, et on ne peut plus affirmer que le principe d’une instruction obligatoire par le juge des enfants ou le juge d’instruction, dans chaque dossier pénal, demeure. Ce principe a été mis à mal, d’abord par la procédure de jugement à délai rapproché de la loi Perben I puis par celle de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs. La commission Varinard a préconisé l’abandon du caractère obligatoire de l’instruction. La loi du 10 août 2011 a prévu la saisine du tribunal pour enfants par convocation par officier de police judiciaire dès lors que le mineur fait l’objet ou a déjà fait l’objet...

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