Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Quelques grands principes de droit pénal des mineurs

L' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, texte fondateur de la justice des mineurs, est représentative du volontarisme du Conseil national de la résistance et de ses ambitions éducatives. Son préambule énonce d'ailleurs clairement à ce titre : « La France n'est pas assez riches d'enfants pour qu'elle puisse négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »

Toutefois, ce texte a fait l'objet de multiples réformes souvent guidées par l'actualité, et parfois contradictoires.

À l'issue de la Seconde Guerre mondiale a été conçu et mis en œuvre un droit pénal propre à l'enfance délinquante. Dès 1912, un tribunal pour enfants a été créé, ayant pouvoir d'ordonner une mesure éducative, la liberté surveillée, confiée à un délégué. Avec l'ordonnance du 2 février 1945 « relative à l'enfance délinquante », un droit spécifique des mineurs allait enfin émerger. Depuis 1945, ce texte a été modifié une trentaine de fois avec une accélération des réformes depuis 1996. C'est ce droit spécifique maintes fois remanié qui fera l'objet de la présente étude. En effet, l'ordonnance du 2 février 1945 a initié le principe d'un système judiciaire intervenant en protection de l'enfance et a été complétée par la création d'une administration (l'Éducation surveillée, devenue « protection judiciaire de la jeunesse ») et par l'institution de magistrats spécialisés dont le juge des enfants.

Toutefois, les textes ainsi conçus pour répondre aux actes de délinquance des mineurs viennent en réalité s'insérer dans les lois existantes et ne viennent pas les supprimer. Cela signifie que les règles générales continuent à s'appliquer sauf s'il en est disposé autrement par les textes qui régissent le droit pénal des mineurs. C'est ainsi que, par exemple, les notions de récidive, de complicité, de présomption d'innocence sont communes à l'ensemble du droit pénal que les auteurs d'infraction soient mineurs ou majeurs.

C'est pourquoi il est important, avant d'aborder les spécificités de l'ordonnance du 2 février 1945, de reprendre quelques grands principes du droit pénal qui constituent le cadre de référence de l'intervention judiciaire au pénal et marquent profondément les pratiques judiciaires.

Le Code pénal débute ainsi par un titre premier, intitulé De la loi pénale. Les principes qui y sont énoncés, communs à l'ensemble du droit pénal, ont pour objectifs de définir ce qu'est une infraction...

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