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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 6 - Les relations avec les organisations syndicales

6.6/3 - Comment un fonctionnaire peut-il exercer son droit syndical ?

Il existe des moyens humains : DAS (décharges d’activité de service) et ASA (autorisations spéciales d’absence) et des moyens matériels (locaux, réunions, diffusion et affichage de tracts) mis à la disposition des organisations syndicales pour l’exercice de leurs droits et obligations.

Cadre réglementaire

Les dispositions du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale précisent les conditions d’exercice du droit syndical.

Mise à disposition d’un local

Un local distinct à usage de bureau doit être mis à disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans la collectivité et représentées au CTP local ou au CSFPT (pour les collectivités de plus de 50 agents).

Ces locaux sont normalement situés dans l’enceinte des bâtiments administratifs, sauf en cas d’impossibilité, et comportent les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale.

Réunions d’information syndicales

Elles peuvent avoir lieu dans des locaux situés à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments administratifs. Elles doivent faire l’objet d’une demande présentée auprès de l’autorité territoriale, au moins une semaine avant.

Si la réunion a lieu pendant les heures de travail, elle doit se dérouler hors des locaux ouverts au public et ne doit pas entraîner une réduction de la durée d’ouverture des services aux usagers.

Seuls les agents bénéficiant d’une DAS ou d’une ASA peuvent assister à ces réunions.

Une réunion mensuelle d’information d’une heure (cumulables par trimestre) peut être organisée durant les heures de service. Chaque agent est autorisé à prendre une heure de service par mois. Un même agent ne peut cumuler plus de douze heures par an.

Lieux d’affichage

Ils doivent être en nombre suffisant et de dimension convenable permettant aux organisations syndicales de s’exprimer et d’assurer la conservation de leurs documents. Les panneaux ne doivent pas être situés dans des lieux accueillant du public. Les affiches et les tracts doivent être préalablement présentés à l’autorité territoriale. Ils...

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