Élaborer le contrat de travail

Ces mentions obligatoires sont fixées par les articles D. 423-5 et D. 423-14 du Code de l’action sociale et des familles , complétées par l’article 4 de la Convention collective nationale (CCN) des assistants maternels du particulier employeur du 1^er juillet 2004.

La CCN précise qu’un contrat de travail doit être rédigé par enfant accueilli. Pour tout autre enfant accueilli d’une même famille, ce nouveau contrat sera considéré comme un avenant au contrat de travail initial, afin de respecter la situation juridique réelle entre les parents et l’assistant maternel (cf. Réglementation et statut des assistants maternels, rubrique « Évitez les erreurs »).

Les renseignements administratifs nécessaires à la rédaction du contrat sont les suivants :

• identification des parties ;
• nom de l’enfant et date de naissance ;
• qualité d’assistant maternel du salarié ;
• adresse du lieu de travail (domicile de l’assistant maternel ou adresse de la maison d’assistants maternels, Mam) ;
• référence de la décision d’agrément ;
• numéro de Sécurité sociale du salarié ;
• assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
• assurance automobile précisant le transport d’enfants dans le cadre professionnel, s’il y a lieu ;
• numéro d’identification de l’employeur ;
• numéro Urssaf ou numéro Pajemploi ;
• convention collective applicable (convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1^er juillet 2004) ;
• type de contrat, et s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, sa durée ;
• date de début de contrat ;
• durée de la période d’essai ;
• durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
• répartition des périodes d’accueil, entre les jours de la semaine, ou les semaines du mois, ainsi que les horaires d’accueil ;
• les cas, modalités et délais de prévenance suivant lesquels peuvent être modifiés, de façon occasionnelle, les horaires, la durée du travail et la répartition de cette durée ;
• les absences prévues de l’enfant ;
• le jour de repos hebdomadaire (le même pour tous les employeurs) ;
• les jours fériés travaillés ou chômés ;
• la rémunération mensualisée de l’accueil et son mode de calcul (salaire brut minimal statutaire, salaire horaire brut et net, salaire mensuel brut et net, date de paiement) ;
• les indemnités d’entretien, de repas, et leurs modalités ;
• les modalités de détermination des périodes de congés payés, en rappelant la possibilité pour l’assistant maternel qui a plusieurs employeurs d’en fixer lui-même les dates à défaut d’accord entre les différents employeurs (article L. 423-23 du Code de l’action sociale et des familles ) ;
• la durée de préavis en cas de rupture du contrat, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Les éléments concernant l’enfant selon la CCN sont les suivants :

• autorisation concernant les déplacements de l’enfant, activités, conduite à l’école ;
• nom des personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’assistant maternel ;
• nom des personnes à contacter en cas d’urgence en l’impossibilité de joindre les parents ;
• santé de l’enfant :
  • régime alimentaire (si nécessaire),
  • médecin de référence,
  • soins ou médicaments (si nécessaire), en précisant qu’il ne sera administré aucun médicament sans ordonnance en bonne et due forme,
  • consignes en cas d’urgence,
  • autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention d’urgence.

À ces clauses obligatoires, les parties adjoindront toutes les dispositions qu’elles jugent nécessaires : consignes des parents sur l’éducation de l’enfant (sommeil, repas, propreté, sorties, activités, usage de la télévision et autres écrans, interdits, politesse, etc.).