Les agents contractuels ont-ils vocation à être titularisés ?

Non. Contrairement aux fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels n’ont pas vocation à devenir fonctionnaires sauf dispositifs législatifs spécifiques, comme le dispositif de résorption de l’emploi précaire prévu par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ou le dispositif d’accès à l’emploi titulaire instauré par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 , dite « loi Sauvadet ».

Peut-on créer des emplois réservés aux agents contractuels ?

Non. Les organes délibérants des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne sont pas autorisés à créer des emplois permanents exclusivement réservés à des agents contractuels (TA Orléans, 31 juillet 2014, n° 1300507).

La mention d’une condamnation pénale dans le casier judiciaire empêche-t-elle automatiquement le recrutement de l’agent contractuel ?

Non. Il revient à l’administration de vérifier si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat sont ou non incompatibles avec l’exercice des fonctions ( CE, 4 février 2015, n° 367724, Centre hospitalier de Hyères ).

Lorsque l’engagement d’un contractuel est entaché d’irrégularité, l’établissement doit-il licencier l’agent ?

En vertu de la jurisprudence, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d’irrégularité, l’administration est tenue de proposer une régularisation à l’agent ou, à défaut, un autre emploi. Ce n’est que si l’intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation est impossible que l’administration est tenue de le licencier ( CE, 31 décembre 2008, n° 283256, Cavallo ).

Action sociale

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Le recours aux agents contractuels en Ehpad publics

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les emplois permanents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics sont occupés par des fonctionnaires titulaires, c’est-à-dire des agents en position « statutaire ». Ce principe est proclamé par l’article L. 311-1 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Ce n’est qu’à titre dérogatoire qu’un Ehpad public a la possibilité de recruter directement par contrat des agents non titulaires de droit public.

Cette fiche expose les conditions et les modalités de ces recrutements dérogatoires.

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