Le recours aux agents contractuels en Ehpad publics

La distinction entre agents de droit public et agents de droit privé est essentielle en ce qui concerne les agents contractuels. Si la qualification peut exceptionnellement résulter de la loi, elle doit pour l’essentiel être opérée à partir de critères jurisprudentiels.

La loi qualifie de contrat de droit privé, par conséquent soumis aux dispositions du droit du travail, les contrats de travail dit « aidés » ( C. trav., art. L. 5134-19-1 et s. ). Il en est ainsi du contrat unique d’insertion, qui prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (dit CUI-CAE ; C. trav., art. L. 5134-24 ), auquel les Ehpad ont souvent recours.

Ces contrats sont de droit privé par détermination de la loi, et les agents titulaires de ces contrats sont des agents de droit privé.

À défaut de détermination du statut du contrat par la loi, la jurisprudence administrative considère que les personnels non statutaires employés par une personne publique et travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public et ce, quel que soit leur emploi (T. confl., 25 mars 1996, n° 03000, Préfet de la région Rhône-Alpes c/ Conseil de prud’hommes de Lyon [décision dite « Berkani »]).

Eu égard aux missions accomplies par les établissements hébergeant des personnes âgées, la qualification de service public administratif ne fait pas de doute et les agents non titulaires recrutés sont donc soumis à un régime de droit public.