La mise en place d’une politique d’accessibilité suppose de procéder étape par étape et de mettre en place une véritable méthodologie de projet (cf. Schéma de la mise en place d’une politique d’accessibilité). Elle doit être appréhendée dans sa globalité.
La
loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap », reste généraliste. Son principal objectif est de tout rendre accessible à tous au plus tard en 2015.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Cette loi énonce les avancées suivantes :
- prendre en compte toutes les déficiences : physiques, sensorielles (visuelles et auditives), mentales, cognitives et psychiques, ainsi que le polyhandicap et les maladies invalidantes ;
- insister sur tous les aspects de la vie quotidienne : éducation, emploi, transports, cadre bâti... ;
- favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap parmi les personnes valides : à l’école, au travail… ;
- créer une chaîne de déplacement accessible entre la voirie, les transports et les bâtiments ;
- créer les maisons départementales des personnes handicapées comme guichets uniques pour l’information, l’accompagnement et la reconnaissance des droits des personnes ;
- donner un délai maximum de dix ans pour l’exécution de la loi.
Pour les établissements culturels, il s’agit donc de rendre leurs espaces accessibles, ainsi que « les informations qui y sont diffusées » (article L. 111-7-3), soit l’ensemble des contenus.
Cependant, depuis 2014, une nouvelle loi vient bousculer le calendrier établi depuis 2005. Qu’en est-il exactement ?
En 2014, les pouvoirs publics ont reconnu officiellement l’impossibilité de respecter la date limite de 2015. Après de nombreux rapports parus depuis 2007, c’est le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion qui a retenu l’attention du gouvernement. Ce rapport invite à une révision rapide des exigences, avec un échéancier plus réaliste, bien qu’il soit perçu comme un retour en arrière par les associations de personnes handicapées.
Une seconde loi est parue, et des ordonnances sont en cours de rédaction à l’automne 2014 :
- Depuis le 10 juillet 2014, une nouvelle loi habilite le gouvernement à adopter des mesures législatives rapides pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) : la
loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014
.
- L’
ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
précise les modalités d’application des « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP). Les ERP ont un an pour rédiger ces « agendas », véritables outils de programmation des travaux pour les années à venir. L’ordonnance précise également que, dans la plupart des cas, un délai de trois ans supplémentaires sera accordé pour la réalisation des travaux, si un « agenda » est rempli par la structure.
- D’autres ordonnances vont voir le jour au cours du dernier trimestre 2014.
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