À qui doit-on verser la taxe fiscale pour les spectacles musicaux ou comédies musicales n’entrant dans aucune catégorie citée par le décret du 4 février 2004 ?

Pour les spectacles musicaux ou comédies musicales n’entrant dans aucune catégorie citée par le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 : les organisateurs de spectacles ayant obtenu une aide de l’Association pour le soutien du théâtre privé déclarent et payent la taxe fiscale à cette association. Sinon, la taxe est perçue par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.

Dans le cadre d’un contrat de coréalisation, les partenaires doivent-ils déclarer chacun leur part ?

Non. Seul le responsable de la billetterie déclare et paye l’intégralité de la taxe fiscale.

Les festivals de musique doivent-ils déclarer séparément chaque concert ?

Non. Ils remplissent le formulaire de déclaration groupée téléchargeable sur le site Internet du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et y indiquent l’ensemble de leur programmation, que les représentations soient payantes ou gratuites.

Culture et communication

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Déterminer l’assujettissement d’un spectacle à la taxe fiscale

Spectacle Fiscalité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le paiement de la taxe fiscale sur les spectacles constitue un véritable casse-tête pour les producteurs et les organisateurs. Ceci s’explique par :

le changement récent de ses modalités de perception ;
l’existence de plusieurs organismes collecteurs.

Face à la complexité et à l’évolution rapide de la législation, le risque d’erreur est important.

Vous devez donc :

identifier les changements de législation ;
déterminer si le spectacle entre dans le champ d’application de la taxe ;
vérifier si vous pouvez être ou non exonéré du paiement de la taxe ;
comprendre les modalités de calcul et de paiement de la taxe.

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