Les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité sont-elles valables ?

Question

Accepted Answer

Si elles sont inenvisageables en matière délictuelle, puisque la victime n’a pu donner son consentement en l’absence de contrat avec l’auteur du dommage (l’organisateur ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour les dommages causés à des tiers), en revanche, elles peuvent exister en matière contractuelle où la volonté des parties décide du contenu d’un contrat. 
 Toutefois, cette liberté est contenue dans les limites très strictes définies à la fois par le  Code de la consommation  et la jurisprudence. D’abord, le juge s’assure du  consentement de l’autre partie  : celle-ci ne peut avoir donné son accord si la clause n’est pas lisible, ou si la famille ne peut en prendre connaissance qu’une fois les formalités d’inscription effectuées. Ce serait par exemple le cas d’une clause exonératoire de responsabilité en cas de vol des effets de l’enfant, qui figurerait en caractères minuscules au dos d’une fiche d’inscription dont les parents ne prendraient connaissance qu’après remise de la fiche. 
 Ensuite, les tribunaux sont très réticents à l’idée de reconnaître la validité de clauses exonératoires portant sur l’intégrité physique, au nom du principe selon lequel le corps est hors du commerce. 
 Enfin, si l’organisateur est un professionnel, l’article L. 132-1 du  Code de la consommation  considère comme abusive toute clause créant un déséquilibre significatif entre les  droits et obligations du professionnel et du consommateur . L’article R. 132-1 précise, à cet égard, que sont présumées abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur, en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations. Serait donc réputée abusive toute clause exonératoire de responsabilité en cas d’accident survenu à un mineur par manquement de l’organisateur à son obligation de surveillance.

Assurer la responsabilité contractuelle de l’organisateur associatif

Contexte

La responsabilité contractuelle du fait personnel

Textes juridiques de référence