L’accueil d'un enfant en situation de handicap doit s'appuyer sur des textes majeurs.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Elle dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005
La
loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réforme la
loi n° 75-534 du 30 juin 1975
d’orientation en faveur des personnes handicapées, et met en avant plusieurs objectifs dont l’intégration scolaire, en posant le principe de la scolarisation dans l’établissement le plus proche.
Elle renforce également les mesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cela concerne bien évidemment l’accessibilité des structures de loisirs, amenées à effectuer des travaux visant à la mise en conformité réglementaire au plus tard en 2015. Au regard des retards accumulés, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) sont instaurés dès septembre 2014. Ce dispositif obligatoire a permis d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour réaliser les travaux d’accessibilité.
Cette loi donne de plus une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société suivie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap, ou d’un trouble de santé invalidant » (cf. l’article 114).
La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)
Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990, la convention dispose que « les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie, facilitent leur participation active à la vie de la collectivité ».
La CIDE demeure un document universel fondamental pour les structures de loisirs qui disposent ainsi d’un cadre de référence pour les orientations éducatives à prendre en compte au quotidien pour les enfants. L’article 2.1 de la Convention, où les États parties s’engagent à respecter et garantir les mêmes droits à tous les enfants de leur juridiction sans distinction ni discrimination. L’article 23 pose notamment la nécessité d’assurer la protection de l’enfant handicapé et de le reconnaître comme sujet de droits. L’article 31, quant à lui, inscrit le droit aux loisirs, au jeu et à la participation à des activités récréatives, artistiques et culturelles dans des conditions d’égalité. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, rappelle que l’accès de tous les enfants aux loisirs est un droit fondamental consacré par les Conventions CIDE et CIDPH (Convention internationale des droits de l’enfant et Convention international des doits des personnes handicapées) et constitue une obligation nationale.
La Conférence nationale du handicap
À l’occasion du 15e anniversaire des lois de 2005 en faveur des personnes en situation de handicap, Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, et le président Emmanuel Macron ont réaffirmé la volonté d’œuvrer pour une société pleinement inclusive. Ainsi, le 11 février 2020, la conférence a entériné les grands axes de cette dynamique. L’acte II du quinquennat place en priorité l’engagement numéro 1 qui est de « réussir l’école inclusive ». À ce titre, l’État rappelle que tous les temps de l’enfant, pendant et autour de l’école, doivent être organisés en continuité et en concertation pour réussir cette injonction. Sophie Cluzel rappelle que cette conférence présente le fruit d’un travail qui a débuté en 2018 et « qui a mobilisé l’ensemble de nos concitoyens ». La secrétaire d’État insiste sur « la mobilisation collective de tous les acteurs de la société, de l’État, départements, associations, professionnels de santé, entreprises, médias, citoyens… ».
A savoir
Depuis la Conférence mondiale d’Istanbul sur les établissements humains (Habitat II) le bien-être des enfants est l’indicateur suprême d’un habitat sain, d’une société démocratique et d’une bonne gestion des affaires publiques. La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant place les villes en face d’un défi nouveau en ce qui concerne l’installation de services et d’équipements, la participation et l’écoute des enfants et des jeunes et la solidarité internationale. Pour une ville, entrer dans la démarche « Ville amie des enfants », partenaire de l’Unicef, c’est promouvoir l’innovation et les bonnes pratiques pour renforcer l’application des droits des enfants dans les villes françaises et dans le monde.
Ainsi, une « Ville amie des enfants » est une collectivité qui se caractérise par la qualité de ses actions et de ses initiatives en direction des 0-18 ans. Elle place l’innovation sociale au cœur de sa politique petite enfance, enfance et jeunesse et met en œuvre les principes de la Convention internationale des droits de l’enfant (cf. www.villeamiedesenfants.fr).
La loi prévoit également d’associer les parents de façon plus étroite à la décision d’orientation de leur enfant et à la construction de son projet personnalisé de scolarisation (PPS) et le Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco), depuis le 12 février 2016, préconise qu’il soit étendu au temps périscolaire (cf. « Aller plus loin »).
Le modèle de l’école inclusive, qui n’est plus strictement enfermé dans une vision médicale du handicap, et qui est en place dans la majorité des pays européens, a été ainsi adopté par la France. Cependant, il n’est pas encore totalement mis en place en France.
Pour la rentrée 2020, le gouvernement veut engager une transformation complète de l’école et notamment « entreprendre un saut qualitatif majeur pour une école pleinement inclusive ».
Ainsi, le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont lancé, le 22 octobre 2018, la concertation « Ensemble pour une école inclusive » au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dont les résultats ont été donnés le 11 février 2019 (cf. « Pour aller + loin »).
En France, l'
article L. 111-1 du Code de l'éducation
précise que le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants et qu'il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.
Bien que la
circulaire de rentrée n° 2019-088 du 5 juin 2019
oublie le rôle des collectivités sur tous les temps de l’enfant, il est à savoir qu’elle rappelle que l’article 24 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2006), ratifiée par la France en 2010, préconise l’éducation inclusive et dispose que les États parties veillent à ce que les enfants et les personnes handicapées ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, du système d’enseignement général.
Ainsi, cette circulaire, dénommée « École inclusive », développe une mise en œuvre en 7 points :
1/ La création d’un service départemental École inclusive ;
2/ L’organisation des PIAL (avec vademecum en annexe) ;
3/ L’accueil des parents et la qualité de la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
4/ La reconnaissance du travail enseignant et la formation ;
5/ La place de l’AESH dans la communauté éducative ;
6/ La simplification des démarches ;
7/ Le suivi des parcours et l’évaluation des actions.
N’oublions pas d’y prendre notre place notamment par le cadre des PEDT.
Une charte pour les ALSH
Les accueils de loisirs sont bien souvent démunis face aux situations rencontrées et ont des difficultés à appréhender le handicap. Des partenariats existent cependant, qui permettent de faire évoluer les représentations de chacun, d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles et d’ouvrir ainsi de nouvelles perspectives d’accueil. Ce soutien est mis en lumière au travers d’une charte spécifique aux structures de loisirs non spécialisées, la Charte de déontologie pour l’accueil des personnes handicapées dans les structures de vacances et de loisirs non spécialisées.
La Mission nationale loisirs et handicap
Mise en place en octobre 2017, sollicitée par la Caisse nationale d’allocations familiales et placée sous le haut patronage du Défenseur des droits, Jacques Toubon, la Mission nationale accueils de loisirs et handicap a guidé une longue période de concertation auprès des enfants en situation de handicap, de leurs familles et des professionnels liés. Ce travail a donné lieu à un rapport et à 20 propositions pour l’accès des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs. Ce rapport a été transmis à la secrétaire d’État en décembre 2018.
