Recourir à différents modes de gestion du service public

Le mode de gestion : un choix d’opportunité appartenant à la collectivité

La collectivité responsable du service opère le choix du mode de gestion de manière discrétionnaire, sous réserve que le service public concerné soit délégable. Certains services sont en effet obligatoirement assurés en régie : la surveillance des élèves ne peut par exemple être déléguée à des personnes étrangères au service de l’enseignement public, sauf service minimum d’accueil (cf.  Circ., 7 août 1987 , JO, 20 déc. 1987).

Panorama des modes de gestion du service public

Le panorama des modes de gestion a évolué avec le temps. Du raisonnement binaire initial qui privilégiait soit une gestion en régie éventuellement assortie de quelques marchés publics ponctuels, soit la délégation, on est passé à une problématique délégation/marché où la gestion du service public est confiée à une personne privée, ce qui constituait déjà une double possibilité d’externaliser. Le pas décisif a néanmoins été franchi par la décision importante du Conseil d'État du 6 avril 2007, n° 284736 .

On distingue deux grands types de mode de gestion :

• la gestion directe du service public par la collectivité territoriale : la collectivité assure en direct, sous sa propre responsabilité, et a priori par ses propres moyens, le service public ;
• la gestion déléguée à un tiers : cette gestion externalisée impose de recourir à un tiers (structure privée, association ou entreprise) pour gérer et exploiter le service, même si la collectivité qui en est à l’origine en maîtrise l’existence et la configuration.

À cette première distinction s’en superpose une seconde, qui ne la recoupe pas totalement, entre régie et délégation de service public (DSP) :

• la régie, qui recoupe bien la notion de gestion directe, permet à la collectivité de recourir ponctuellement à l’achat de biens, mais aussi de services : des marchés publics peuvent ainsi être passés pour assurer le service public « en direct » ; ce recours aux entreprises de service peut néanmoins aller jusqu’à des marchés qui portent sur l’exploitation et la gestion de l’ensemble du service, qui est ainsi externalisé de facto, bien que la collectivité reste responsable de la relation avec l’usager, et de la façon dont le service est organisé ;
• la DSP a pour effet non seulement de confier l’exploitation et la gestion à un tiers, mais aussi de lui transférer la responsabilité de la relation avec l’usager et de la rémunération qu’il verse.

Les deux types d’externalisation (DSP et marchés publics de services) sont soumis à deux procédures distinctes, mais pour autant sous l’égide de principes communs. Le Code de la commande publique regroupe l’ensemble de ces procédures.