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Dispositions spécifiques pour les logements des bailleurs sociaux conventionnés avec l’État, selon l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)

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Outil : dtou64

Des dispositifs spécifiques sont prévus par le Code de la construction et de l'habitation (CCH) pour maintenir les locataires de bonne foi dans les logements sociaux même après résiliation du bail.. Identifiez l’apport :
  • des services de pré-contentieux ;
  • de la commission départementale des aides publiques au logement ;
  • des protocoles d'accord.

Type : Document d'information

Taille : 9 KB

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