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Il est nécessaire de :
- maintenir le dialogue et demander des explications concernant le litige (ex. : la contestation d’une consommation et le montant de la facture) ;
- réclamer des explications par écrit ;
- saisir le médiateur national de l’énergie en cas de litige dans un délai de 2 mois, après avoir formulé une demande d’explication par écrit au fournisseur d’énergie concerné.
Le médiateur national de l'énergie recommande des solutions aux litiges relatifs à l'exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel et participe à l'information des consommateurs sur leurs démarches et leurs droits. Il cofinance avec la commission de régulation de l'énergie (CRE) le dispositif d'information Énergie-Info qui comprend un centre d'appels (accessible au 0800 112 212 du lundi au vendredi – prix d’un appel local) et un site Internet (http://www.energie-info.fr/). Ce dispositif offre une information exhaustive aux consommateurs, les accompagne dans leurs démarches liées à la fourniture d'électricité et de gaz naturel et les oriente vers des interlocuteurs compétents.
Le médiateur national de l’énergie n’est pas compétent pour les litiges liés à d’autres sources d’énergie que l’électricité et le gaz naturel (propane, butane ou fioul), ni pour les contrats de raccordement au réseau de distribution d'électricité et de gaz naturel avec les gestionnaires de réseau.
Il s’agit d’une évaluation thermique offrant une estimation de la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (sur une échelle de A à G) d’un logement. Ce rapport permet de cibler les travaux les plus efficaces à effectuer pour économiser l’énergie. Il est obligatoire lors d’une vente et d’une location (bailleur privé ou public).
Attention
Le DPE est utilisé et demandé par l’État, y compris dans le cadre de demande de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cet outil n’est pas parfait : il interprète mal les bâtiments construits avant 1948.
