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0554

Solliciter l’OPCA pour mettre en place une action de formation

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Contexte

Les missions des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont méconnues, tant pour la formation des publics en insertion que celle des professionnels. Ils jouent un rôle important dans la mise en place d’actions de formation tant au niveau financier que du conseil.

Une structure cherche à financer une formation spécifique ? Conseillez-lui de solliciter son OPCA avant de faire appel à des fonds publics.

Quels sont les principales missions et les différents champs d’action de l’OPCA ?
Quels sont les principes de montage d’un plan de formation ?
Quels sont les modes de financement d’une action de formation ?

Étapes :

1Identifier les missions de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
2Formaliser le plan de formation à transmettre à l’OPCA
3Faire financer une action de formation par l’OPCA

En pratique

Étapes :

1Identifier les missions de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
2Formaliser le plan de formation à transmettre à l’OPCA
3Faire financer une action de formation par l’OPCA

Identifier les missions de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

A noter

S’il existe des OPCA interprofessionnels, la majorité de ces organismes relève d'une branche professionnelle. C'est le code de l’activité principale exercée (APE) ou le n° de SIRET de sa structure qui détermine son appartenance à un OPCA. Uniformation est l’OPCA des structures d’économie sociale (associations, mutuelles, coopératives).

L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est désigné par les partenaires sociaux des branches professionnelles et agréé par l’État.

La mission principale d’un OPCA est de collecter les cotisations des entreprises, comme des associations, soumises à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 , l’OPCA peut également collecter la taxe d’apprentissage. Le taux de participation est variable selon les effectifs et la branche professionnelle. Sans accord particulier de branche, l'obligation légale minimum (au 1^er janvier 2015) s’applique comme suit :

moins de 10 salariés : 0,55 % de la masse salariale (0,15 % pour la professionnalisation et 0,40 % pour le plan de formation) ;
10 à 49 salariés : 1 % (0,30 % pour la professionnalisation, 0,20 % pour le plan de formation mutualisé, 0,15 % pour le FPSPP [Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels], 0,20 % pour le CPF [compte personnel de formation], 0,15 % pour le CIF [congé individuel de formation]) ;
50 salariés à 299 : 1 % (0,30 % pour la professionnalisation, 0,10 % pour le plan de formation mutualisé, 0,20 % pour le FPSPP, 0,20 % pour le CPF, 0,20 % pour le CIF) ;
300 salariés et plus : 1 % (0,40 % pour la professionnalisation, 0 % pour le plan de formation mutualisé, 0,20 % pour le FPSPP, 0,20 % pour le CPF, 0,20 % pour le CIF).

A noter

Le principal changement de logique d’investissement formation porte sur le soutien à la professionnalisation des publics prioritaires. En effet, pour les structures de moins de 10 salariés, l’obligation fiscale reste inchangée à 0,55 %, mais pour les entreprises d’un effectif supérieur, le montant de l’obligation fiscale est réduit, et désormais presque exclusivement fléché vers des publics prioritaires et des actions de formation qualifiantes.

Au-delà du financement, l’OPCA a aussi pour rôle de guider la structure dans la mise en œuvre de ses actions de formation. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle incite clairement les OPCA à évoluer vers un rôle de conseil et de « services de proximité » auprès des entreprises.

Ce rôle a été confirmé et même étendu par la loi du 5 mars 2014 qui impose aux OPCA d’accompagner les entreprises sur :

les obligations sociales : accompagnement et diagnostic RH, appui à la définition d’un plan d’action en termes de politique de formation et d’évolution professionnelle et salariale, optimisation du 1 % de contribution en articulant les différents dispositifs pour mieux combiner les financements et en définissant une politique d’abondement au titre du compte personnel de formation (CPF) ;
la taxe d’apprentissage, dont le mode de calcul est modifié au 1^er janvier 2015 (au 1^er janvier 2016, elle ne sera versée qu’à un seul organisme, l’OCTA [organisme collecteur de la taxe d’apprentissage]) ;
le compte personnel de formation, mis en œuvre au 1^er janvier 2015.

Les principaux champs de conseil des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
Informer sur la formation professionnelle continue (FPC) des salariés
Définition d'une action de formation	Les critères réglementaires auxquels une action de formation doit répondre pour être prise en charge : objectifs et moyens pédagogiques, programme, évaluation...
Les dépenses imputables à une action de formation	Le coût pédagogique. La rémunération des stagiaires. L'allocation de formation. La rémunération du personnel concourant à la formation. Les dépenses de fonctionnement. Les dépenses de transport et d'hébergement.
Conseiller et informer l'employeur sur ses obligations
Orienter dans le choix d'un organisme de formation déclaré
Développer les compétences
En lien avec les projets des salariés	À l'initiative du salarié : le bilan de compétences ; la validation des acquis de l’expérience (VAE). À noter que la loi du 5 mars 2014 a assoupli les modalités de validation pour les personnes faiblement qualifiées : sont prises en compte, dans les 3 ans d’expérience requis, les périodes de formation initiale ou continue ; le congé individuel de formation (CIF) ; le compte personnel de formation (CPF) ; le conseil en évolution professionnelle : créé par la loi du 5 mars 2014, il est dispensé gratuitement par des organismes comme l’Apec ou Pôle emploi.
En lien avec les projets de la structure	Le plan de formation (cf. Professionnaliser les acteurs de l’insertion par l’activité économique) Nouveau (loi du 5 mars 2014) : l’entretien professionnel. L’employeur doit le réaliser obligatoirement tous les deux ans avec chaque salarié pour étudier ses perspectives d’évolution professionnelle. Les entreprises sont par ailleurs soumises à l’obligation de réaliser tous les 6 ans un état des lieux récapitulatif des parcours professionnels, faute de quoi une amende devra être versée. Les périodes de professionnalisation pour aider les salariés à se maintenir ou évoluer dans leur emploi en prenant en compte les évolutions des métiers et des compétences. Nouveau (loi du 5 mars 2014) : la loi modifie les formations réalisables dans le cadre de la période de professionnalisation ainsi que les publics bénéficiaires. Tous les salariés en CDI, CUI (contrat unique d’insertion) ou CDD d’insertion peuvent désormais accéder à ce dispositif pour réaliser des formations qualifiantes (enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles), suivre des actions permettant l’accès au « socle de connaissances et de compétences » ou accéder à des certifications. La période minimale de formation en période de professionnalisation est désormais fixée à 70 heures (décret n° 2014-969 du 22 août 2014). Notamment, la loi du 5 mars 2014 étend la POE (préparation opérationnelle à l’emploi) aux salariés des entreprises (elle n’existait que pour les demandeurs d’emploi), dès lors qu’il s’agit de salariés en CDD d’insertion par l’activité économique ou de bénéficiaires de CUI (contrats uniques d’insertion). Le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage pour insérer des jeunes en leur apportant une formation diplômante. Nouveau (loi du 5 mars 2014) : le tutorat devient obligatoire pour tous les contrats de professionnalisation conclus à compter du 28 août 2014 (décret n° 2014-969). Est également confirmée l’obligation de gratuité de la formation pour le bénéficiaire. Le contrat d’apprentissage peut, par la loi du 5 mars 2014, être à durée indéterminée. Le compte personnel de formation(CPF), le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience (VAE) négociés avec le salarié sur des projets communs à la structure et à ses souhaits de formation. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).