A noter
S’il existe des OPCA interprofessionnels, la majorité de ces organismes relève d'une branche professionnelle. C'est le code de l’activité principale exercée (APE) ou le n° de SIRET de sa structure qui détermine son appartenance à un OPCA. Uniformation est l’OPCA des structures d’économie sociale (associations, mutuelles, coopératives).
L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est désigné par les partenaires sociaux des branches professionnelles et agréé par l’État.
La mission principale d’un OPCA est de collecter les cotisations des entreprises, comme des associations, soumises à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Depuis la
loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
, l’OPCA peut également collecter la taxe d’apprentissage. Le taux de participation est variable selon les effectifs et la branche professionnelle. Sans accord particulier de branche, l'obligation légale minimum (au 1er janvier 2015) s’applique comme suit :
- moins de 10 salariés : 0,55 % de la masse salariale (0,15 % pour la professionnalisation et 0,40 % pour le plan de formation) ;
- 10 à 49 salariés : 1 % (0,30 % pour la professionnalisation, 0,20 % pour le plan de formation mutualisé, 0,15 % pour le FPSPP [Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels], 0,20 % pour le CPF [compte personnel de formation], 0,15 % pour le CIF [congé individuel de formation]) ;
- 50 salariés à 299 : 1 % (0,30 % pour la professionnalisation, 0,10 % pour le plan de formation mutualisé, 0,20 % pour le FPSPP, 0,20 % pour le CPF, 0,20 % pour le CIF) ;
- 300 salariés et plus : 1 % (0,40 % pour la professionnalisation, 0 % pour le plan de formation mutualisé, 0,20 % pour le FPSPP, 0,20 % pour le CPF, 0,20 % pour le CIF).
A noter
Le principal changement de logique d’investissement formation porte sur le soutien à la professionnalisation des publics prioritaires. En effet, pour les structures de moins de 10 salariés, l’obligation fiscale reste inchangée à 0,55 %, mais pour les entreprises d’un effectif supérieur, le montant de l’obligation fiscale est réduit, et désormais presque exclusivement fléché vers des publics prioritaires et des actions de formation qualifiantes.
Au-delà du financement, l’OPCA a aussi pour rôle de guider la structure dans la mise en œuvre de ses actions de formation. La
loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
sur la formation professionnelle incite clairement les OPCA à évoluer vers un rôle de conseil et de « services de proximité » auprès des entreprises.
Ce rôle a été confirmé et même étendu par la loi du 5 mars 2014 qui impose aux OPCA d’accompagner les entreprises sur :
- les obligations sociales : accompagnement et diagnostic RH, appui à la définition d’un plan d’action en termes de politique de formation et d’évolution professionnelle et salariale, optimisation du 1 % de contribution en articulant les différents dispositifs pour mieux combiner les financements et en définissant une politique d’abondement au titre du compte personnel de formation (CPF) ;
- la taxe d’apprentissage, dont le mode de calcul est modifié au 1er janvier 2015 (au 1er janvier 2016, elle ne sera versée qu’à un seul organisme, l’OCTA [organisme collecteur de la taxe d’apprentissage]) ;
- le compte personnel de formation, mis en œuvre au 1er janvier 2015.
