La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) est une mesure d’accompagnement budgétaire lié à la prévention des expulsions par impayé de loyer et charges locatives. Celle-ci apporte :
- une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé ;
- un soutien à une personne dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources (sans qu’il existe pour autant une altération des facultés mentales ou physiques de la personne concernée).
Le dispositif de la MASP est subsidiaire et suppose donc que les autres mesures préalablement proposées n’ont pas abouti (accompagnement social global, action éducative budgétaire, accompagnement social lié au logement (ASLL)…).
Les deux axes d’intervention de la MASP concernent :
- la sécurité au niveau du logement : les impayés de loyer et/ou de charges, la menace d’une expulsion, une insalubrité des lieux du fait de la problématique de la personne, etc. ;
- la santé et ses différents paramètres : problèmes manifestes de nutrition, d’hygiène, d’accès aux soins et de suivi des soins prescrits sans que ces difficultés résultent d’une altération des facultés personnelles (mentales ou physiques).
A noter
La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) est souvent assurée par un prestataire sous convention avec le conseil général.
La MASP comprend trois niveaux d’intervention dont les deux premiers sont fondés sur la libre adhésion de la personne :
La MASP de niveau 1 (mesure de base) : accompagnement social et aide budgétaire. Le bénéficiaire continue à percevoir et à gérer seul ses prestations.
La MASP de niveau 2 : accompagnement social et budgétaire contractualisé avec gestion financière des prestations sociales assurée par le conseil général ou par la structure réalisant la MASP par délégation. Les prestations sont ainsi affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives.
La MASP de niveau 3, dite « contraignante » : le président du conseil général saisit le juge d’instance pour obtenir le versement direct des prestations sociales au bailleur à hauteur du loyer et des charges dues.
Deux conditions sont cumulativement requises pour la mise en œuvre de ce dispositif :
- le bénéficiaire a refusé de signer un contrat de MASP (de niveau 1 ou 2) ou le non-respect du contrat par la personne ;
- le bénéficiaire est resté deux mois sans payer son loyer et ses charges (eau, chauffage, etc.).
Le juge d’instance a un pouvoir d’appréciation sur la nécessité de cette mesure contraignante et se prononce sur le montant à verser directement au bailleur ainsi que sur le choix des prestations à partir desquelles le versement interviendra.
Remarque
Pour la MASP de niveau 3 : il s’agit de faire échec à une procédure d’expulsion et par conséquent d’intervenir en urgence, lorsque les procédures habituelles n’ont pu se mettre en place (Fonds de solidarité pour le logement (FSL), accompagnement social lié au logement (ASLL), etc.) (cf. Prévenir les expulsions).
La mise en œuvre de la MASP s’effectue après l’évaluation sociale à partir d’un contrat d’accompagnement social personnalisé signé entre l’intéressé et le président du conseil général.
