Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites, sauf si le relogement est possible dans des conditions satisfaisantes (art. L. 613-3 du CCH) Elle s’échelonne du 1 er novembre au 15 mars. Ce délai s'ajoute aux autres sursis, mais ne s'applique pas aux personnes rentrées sans autorisation ou aux occupants d'immeubles frappés d'arrêté de péril ( cf. Prévenir les risques liés à l’insalubrité ).

La commission de surendettement peut-elle suspendre la procédure d'expulsion ?

La commission a le pouvoir de saisir le juge de l'exécution pour obtenir une suspension d'un an d'une procédure visant à recouvrer les loyers. Attention : sa saisie seule ne peut en aucun cas suspendre l'expulsion elle-même. En cas d'insolvabilité du débiteur constatée après une période de moratoire, elle peut recommander au juge un effacement partiel ou total des dettes, y compris celles de loyer.

Action sociale

0580

Prévenir et gérer les expulsions locatives

Logement Bénéficiaire des ESMS

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Être contraint de quitter son logement suite à un impayé de loyer constitue un échec humain et social aux conséquences dramatiques pour les personnes. Pour éviter ces situations, il est nécessaire de :

connaître les étapes clés d’une procédure d'expulsion ;
accompagner les ménages pendant la procédure ;
protéger les locataires de logements sociaux grâce à des dispositifs spécifiques ;
s’appuyer sur un partenariat pour une prévention efficace.

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