Une obligation de moyens s’impose en termes de prévention des risques professionnels
L'employeur est tenu à l'égard de ses salariés à une obligation générale de sécurité qui repose sur 9 principes énumérés à l'article L. 4121-2 du Code du travail.
À cette fin, l’employeur est tenu de mettre en place :
- des actions d'évaluation et de prévention des risques professionnels (
C. trav., art. R. 4121-1 à R. 4121-4
: obligation de formalisation dans un document unique de l'évaluation des risques pour la santé, la sécurité des salariés) ;
- des actions d'information et de formation ;
- une organisation et des moyens adaptés (
C. trav., art. L. 4121-1
et
L. 4121-3
).
Cette obligation est complétée par une réglementation détaillée relative à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail qui porte notamment sur la propreté des locaux et les équipements de travail.
Fin de l’obligation de résultat
Jusqu’au 25 novembre 2015, l’obligation de sécurité de l’employeur était considérée comme une obligation de « résultat ». L’employeur ne pouvait s’en exonérer qu’en invoquant l’absence de faute. Seule la survenance d’un cas de force majeure lui permettait de s’exonérer de sa responsabilité en cas d’atteinte à la santé du salarié, tâche quasiment impossible.
Par une
décision en date du 25 novembre 2015
destinée à une très large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation vient solennellement de mettre fin à cette obligation de résultat.
L’employeur a toujours l’obligation d’assurer la sécurité de ses salariés. Cependant, l’obligation n’est plus de résultat mais de moyens : l’employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures pour assurer la sécurité de ses salariés.
La Cour de cassation apporte toutefois une précision inédite. Elle qualifie de « légale » l’obligation de l’employeur. Ce faisant, elle se réfère expressément aux dispositions du
Code du travail
, singulièrement les articles L. 4121-1 et
L. 4121-2
, lesquels prévoient une liste de mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des salariés.
La Cour précise « toutes les mesures », ce qui signifie que l’employeur ne devra pas se contenter d’avoir pris les mesures « nécessaires », comme cela est écrit parfois, mais « toutes les mesures ». Or, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 sont assez complets en la matière. L’obligation de l’employeur est donc une obligation de moyens « renforcée », ce qui ne devrait donc pas trop modifier la face des litiges car, très souvent, la démonstration par l’employeur de « toutes les mesures prises » sera particulièrement ardue.
La différence entre obligation de sécurité de résultat et obligation de moyens est donc assez ténue : pour les salariés, l’obligation de sécurité subsiste, pour l’employeur aussi mais, s’il a pris toutes les mesures, il pourra s’en prévaloir.
Source :
Cass soc., 25 novembre 2015, n° 14-24444
La surveillance médicale des salariés est également obligatoire
L'employeur doit soumettre ses salariés à des examens médicaux :
Attention
Le non-respect des dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail est sanctionné par le retrait de l'agrément qualité (
C. trav., art. R. 7232-13
).
Qu’en est-il lorsque l’employeur est un particulier ?
Les obligations sont limitées.
Les dispositions sur la santé et la sécurité au travail faisaient partie des dispositions non applicables aux particuliers employeurs selon l'ancien Code du travail.
Si l'on applique le principe du droit constant, les salariés des particuliers sont toujours exclus de la réglementation sur la santé et la sécurité au travail. Les particuliers employeurs n'ont pas à établir un document unique de prévention des risques professionnels.
Précision sur la responsabilité potentielle du particulier employeur en matière de sécurité : la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur l'existence d'une obligation de sécurité des particuliers employeurs à l'égard de leurs salariés. Cependant, il n'est pas impossible que les juges reconnaissent la faute inexcusable d'un particulier employeur qui n'aurait pas informé le salarié sur la prévention des risques ou aurait mis à sa disposition des installations, matériels ou des produits dangereux.
Services mandataires
Nous vous invitons à conseiller aux particuliers employeurs de procéder à une information sur les risques, par la remise des dépliants élaborés par l'INRS, et de leur remettre le guide des bonnes pratiques indiqué en bibliographie.
S'agissant de la surveillance médicale, elle est obligatoire pour les salariés à temps complet, et conseillée pour les salariés à temps partiel si un licenciement pour inaptitude est envisagé.
