Les conditions d’accès portent sur l’âge de l’enfant, l’activité professionnelle des parents, le recours à un service prestataire : Le ménage doit avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption.
Le ménage fait garder son enfant au moins 16 heures par mois
Le ménage exerce une activité professionnelle minimum :
- Une activité salariée doit procurer un revenu minimum de 399 € pour une personne seule, 798 € pour un couple.
- Une activité non salariée : le bénéficiaire doit être à jour de ses cotisations sociales d’assurance vieillesse.
Le ménage en situation précaire n’a pas à justifier d’une activité minimum :
- bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (Aah) ;
- au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique ;
- bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre CAF, et inscrit dans une démarche d’insertion ;
- étudiant (dans un couple, tous les deux doivent être étudiants).
Le ménage fait appel à une association ou une entreprise qui emploie :
- des gardes d’enfant à domicile, dans ce cas, la garde de l’enfant est assurée au domicile des parents ;
- des assistantes maternelles, dans ce cas la garde de l’enfant est assurée au domicile de l’assistante maternelle.
L’association ou l’entreprise, qui prend en charge des enfants de moins de trois ans, doit être titulaire d’un agrément Services à la Personne, délivré par le préfet. Si les enfants sont âgés de plus de trois ans, l’agrément n’est pas nécessaire.
Cependant, pour que les familles bénéficiaires puissent bénéficier des avantages fiscaux accordés aux Services à la Personne, l’association ou l’entreprise doit être déclarée Organisme de Services auprès du préfet (site Internet de l’ANSP).
L’association ou l’entreprise ne doit pas recevoir une subvention de fonctionnement directement de la Caf. En effet, dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement.
Les montants forfaitaires attribués tiennent compte des revenus du ménage, de l’âge des enfants : Montants valables à partir du 1er avril 2013
Le tableau concerne la garde d’enfants à domicile (attention : ils diffèrent dans le cas d’un service prestataire qui emploierait des assistantes maternelles).
| Revenus (1) (2) | Inférieurs à | Ne dépassant pas | Au-delà |
| 1 enfant | 20 706 € | 46 014 € | 46 014 € |
| 2 enfants | 23 840 € | 52 978 € | 52 978 € |
| 3 enfants | 27 601 € | 61 335 € | 61 335 € |
| Au-delà de 3 enfants | + 3 760 € | + 8 357 € | + 8 357 € |
Complément mode de garde
Si l’OSP emploie une garde à domicile | Montant du CMG PAJE (du 01/04/13 au 31/03/14) |
| Enfant de moins de 3 ans | 842,02 € | 725,85 € | 609,72 € |
| Enfants de 3 à 6 ans | 421,01 € | 362,93 € | 304,86 € |
Complément Mode de garde
Si l’OSP emploie une assistante maternelle | Montant du CMG PAJE (du 01/04/12 au 31/03/13) |
| Enfant de moins de 3 ans | 696,82 € | 580,69 € | 464,56 € |
| Enfants de 3 à 6 ans | 348,41 € | 290,35 € | 232,28 € |
(1) : Depuis le 1er juin 2012, les montants des plafonds de revenus sont majorés de 40 % pour les familles monoparentales.
(2) : Plafonds de revenus applicables pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 |
Un minimum de 15 % de la dépense reste à la charge de la famille.
Cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge
- Les montants du CMG sont divisés par deux pour les ménages bénéficiant du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins.
- Les montants du CMG sont majorés de 10 % pour les gardes de nuit de 22 h à 6 h, les gardes du dimanche et des jours fériés.
- Depuis le 1er juin 2012, les montants du CMG sont majorés de 30 % si l’une des deux personnes du ménage est bénéficiaire d’une allocation adulte handicapée (AAH).
Les deux majorations sont cumulables.
Les démarches à opérer :
- remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ;
- le télécharger et l’imprimer ou le demander à la CAF ;
- recevoir le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de la demande ;
- adresser ensuite, chaque mois, à la CAF le justificatif de vos dépenses ;
