Le droit à compensation est inscrit dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge et son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à des besoins, inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée exprimés dans un projet de vie, par elle-même ou son représentant légal, si elle n’est pas en mesure d’exprimer son avis.
Trois conditions sont à remplir pour bénéficier de la prestation
- La résidence : le demandeur atteste d’une résidence stable et régulière en France. À défaut, il doit élire domicile auprès d’un organisme public social et médico-social agréé.
- L’âge : la PCH est réservée aux personnes âgées de moins de 60 ans, ou, au-delà de cette limite, à des personnes qui répondaient aux critères et bénéficiaient de la PCH avant 60 ans ainsi qu’aux personnes qui exercent une activité professionnelle après 60 ans.
- Le handicap : l’accès à la PCH est conditionné à des critères relatifs au handicap, à la détermination de niveau de difficultés et d’un besoin à compensation. Ces critères sont définis dans un référentiel : annexe 2-5 du
Code de l’action sociale et des familles
.
Cinq types de besoins sont couverts par la prestation
- Les aides humaines : 92 % des allocataires (40 % de la PCH versée).
- Les aides techniques, instruments, équipements et systèmes techniques adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité : 2 % des allocataires (19 % de la PCH versée).
- Les aides pour l’aménagement et l’adaptation du logement et du véhicule, et les surcoûts d’utilisation des transports réguliers : 9 % des allocataires (38 % de la PCH versée).
- Les besoins spécifiques et exceptionnels qui ne sont pas couverts au titre des autres éléments de la PCH : 18 % des allocataires (3 % de la PCH versée).
- Les aides animalières qui concourent à maintenir ou améliorer l’autonomie dans la vie quotidienne : donnée non disponible.
Source DREES : données du quatrième trimestre 2010.
En décembre 2010, 112 700 personnes ont été allocataires d’une prestation de compensation du handicap. La dépense moyenne PCH mensuelle par allocataire s’est élevée à 800 €.
Quatre étapes sont nécessaires pour l’attribution d’une PCH
- Le dépôt d’une demande de PCH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur.
- L’évaluation des besoins de compensation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base du projet de vie de la personne handicapée et du référentiel pour l’accès à la PCH.
- L’établissement d’un plan personnalisé de compensation comprenant les propositions de mesures de toute nature, concernant les cinq éléments de la prestation.
- L’attribution de la PCH par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la notification par le président aux intéressés et aux organismes concernés : le silence de la CDAPH au-delà de quatre mois vaut rejet de la demande. Le contenu de la décision est détaillé par type d’élément de la compensation.
Les droits sont ouverts à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande.
La PCH est attribuée pour une durée déterminée, fixée par le plan de compensation
La durée maximale d’attribution est variable selon le volet concerné de la prestation : pour les aides humaines, elle est fixée à dix ans. À l’issue de la période d’attribution, la demande de renouvellement doit être faite à la CDAPH au moins six mois avant la date d’expiration.
La PCH est versée, en principe, mensuellement par le conseil départemental
Pour les aides humaines, le versement peut être effectué sous forme de CESU.
Certains éléments de la PCH peuvent faire l’objet, à la demande de la personne handicapée, d’un ou plusieurs versements ponctuels (au maximum trois).
Deux cas particuliers
- La révision du plan de compensation justifiée par l’évolution du handicap, ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, pendant la période d’attribution en cours.
- La possibilité d’attribution d’une PCH d’urgence, en cas d’urgence avérée : décision provisoire, sous un délai de quinze jours. La régularisation doit intervenir dans les deux mois.
La suspension et l’interruption des versements
- Le président du conseil départemental dispose d’un pouvoir de contrôle de l’effectivité de l’aide.
- L’allocataire doit conserver pendant deux ans tous les justificatifs des dépenses auxquelles la PCH est affectée. Dans le cas contraire, les versements pourront être suspendus ou interrompus. Les sommes indûment utilisées pourront faire l’objet d’une demande de remboursement par le conseil départemental.
La prestation de compensation du handicap ne se cumule pas avec les prestations d’autres prestations d’assistance dans les actes de la vie quotidienne ou pour les actes essentiels : un droit d’option est instauré pour les personnes qui pourraient bénéficier de plusieurs régimes d’aide.
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