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Interventions sociales et médico-sociales à domicile

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Formulaire de désignation d’une personne de confiance par l’usager du SSIAD

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Outil : dtou6930

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. L’article L. 1111-6 du CSP précise que la personne de confiance peut être désignée pour la durée de l’hospitalisation à moins que le malade n’en dispose autrement. Créée dans le cadre de l’hospitalisation (obligation faite par le 2ème alinéa de l’art. L. 1111-6 du CSP aux établissements de santé de proposer aux patients la désignation d’une personne de confiance), elle s’applique plus largement aux différentes décisions relatives aux soins (traitement, examens médicaux, opportunité d’une intervention…). La personne de confiance peut par conséquent être désignée et intervenir à l’occasion d’un soin à domicile.

Il est conseillé au service de garder l’original dans le dossier de la personne et de lui remettre une copie.

Type : Document d'information

Taille : 71 KB

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