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Les activités de SAP éligibles au régime juridique d’autorisation rénovée

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (JO du 29 décembre 2015) supprime le régime de l’agrément pour les activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées réalisées en mode prestataire. Ces activités relèvent désormais du régime de l’autorisation qui est de la compétence des conseils départementaux.

Les organismes de services à la personne (SAP) agréés pour ces activités sont réputés autorisés au titre de l’article L. 313-1-2 du Code de l’action sociale et des familles pour une durée de 15 ans à compter de la date de leur dernier agrément, et sont soumis aux règles de fonctionnement prévues dans le cahier des charges national applicable depuis le 1er juillet 2016.

L’alignement des régimes juridiques doit permettre aux départements « de mieux structurer une offre de service de qualité sur leur territoire ». Tous les services bénéficient dorénavant des mêmes garanties et des mêmes obligations, telles que la réalisation des évaluations interne et externe. Depuis le 30 décembre 2015, « tous les SAAD agréés intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles prises en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance sont automatiquement et par le seul effet de la loi réputés autorisés par le président du conseil départemental de leur ressort, sans habilitation à l’aide sociale et pour une durée de 15 ans à compter de la date de leur dernier agrément » (instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2016/34 du 8 février 2016).

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Définir les activités de SAP éligibles au régime juridique d’autorisation rénovée et celles relevant de l’agrément et de la déclaration

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux.

La...

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