Une seule autorité est compétente en matière de SSIAD
Les SSIAD sont obligatoirement autorisés. Financés par l’assurance maladie, ils apportent des soins à domicile sur prescription médicale et sont exclus du champ des services à la personne.
Ils sont mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF.
Les SSIAD sont placés sous l’autorité de l’agence régionale de santé (ARS) qui les planifie, les autorise, les tarifie et en assure le contrôle.
L’autorisation de création, modification ou extension est délivrée sur appel à projets lancé par l’ARS. L’autorisation est accordée si le projet :
L’autorisation est accordée si le projet :
- est compatible avec les objectifs du schéma régional de l’organisation médico-sociale (SROSMS) et la programmation du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) ;
- satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement (articles D. 312-1 à D. 312-5-1 et D. 312- 7-1 du CASF) ;
- présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu et avec les coûts de services fournissant des prestations comparables ;
- présente un coût de fonctionnement compatible avec la dotation limitative des crédits d’assurance maladie fixée au regard de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Les SSIAD sont créés par des associations, des entreprises, des établissements de santé, privés ou publics
L’autorisation du service est délivrée pour une capacité donnée en nombre de places financées, pour chacun des publics considérés. Les SSIAD peuvent solliciter une autorisation d’intervention auprès d’un seul public ou plusieurs.
État des lieux des SSIAD issu de l’enquête de 2008
Répartis sur toute la France, les SSIAD ne parviennent pas encore à mailler l’ensemble du territoire national. Leur capacité moyenne est de 41 places, et la moitié d’entre eux accueille moins de 50 personnes par jour.
Certains services peuvent néanmoins proposer des capacités de plus de 200 places, notamment dans les très grandes agglomérations.
Le secteur privé à but non lucratif est prédominant, représentant 67 % des services et une capacité de 70 % des places.
Les centres communaux d’action sociale totalisent environ 25 % des places.
Les entreprises commerciales totalisent 5 % de la capacité en places de SSIAD.
Les SSIAD sont en plein essor et plusieurs plans nationaux ont permis de maintenir le rythme de création de places ces dernières années :
- le Plan Solidarité grand âge 2008-2012 : 6 000 places par an destinées aux personnes âgées ;
- le Plan Handicap 2008-2012 : 1 500 places par an en SSIAD et SAMSAH destinées aux personnes handicapées ;
- le Plan Alzheimer 2008-2012 : 5 000 places à échéance 2012 en SSIAD (500 équipes spécialisées renforcées) destinées aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. La mesure 6 du Plan Alzheimer a défini le programme de développement des équipes renforcées en SSIAD ainsi que la répartition régionale envisagée.
Important
Les objectifs régionaux de création de places de SSIAD sont énoncés dans les PRIAC (programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie). Ces objectifs sont ensuite programmés et traduits dans les appels à projet, à consulter sur le site de l’ARS.
A noter
Un organisme qui gère un SSIAD peut créer un service d’aide à domicile, agréé ou autorisé, dans la même entité juridique, à condition de mettre en place des comptabilités clairement distinctes.
