Interventions sociales et médico-sociales à domicile

Les récentes réformes ont contribué à transformer profondément le paysage du secteur des services à la personne. Ce secteur ayant atteint une maturité suffisante, l’État a décidé de dissoudre l’Agence nationale des services à la personne (décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014). Les missions sont désormais assurées par la Direction générale des entreprises du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.

La publication du décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 précise les modalités dérogatoires d’organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) dans le cadre de l’expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA).

Ce mois-ci, nous vous proposons d'améliorer la qualité et le respect des droits des bénéficiaires des services à domicile par l'actualisation du livret d'accueil. Vous trouverez un modèle de plan détaillé pour élaborer votre livret d'accueil.

Les mises à jour de cette fiche portent sur la protection du salarié élu au-delà de la période de protection (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2015) et sur le passage fin 2015 à la mensualisation des cotisations de retraite complémentaire pour les entreprises de plus de 9 salariés.

Un exemple de grille d'auto-diagnostic pour évaluer où en est votre structure en matière de conditions de travail vient compléter la fiche « Manager les risques psychosociaux en tant que gestionnaire public de SAAD ».

Un exemple de formulaire permettant à l'usager du SSIAD de désigner une personne de confiance vient compléter la fiche intitulée « La mise en place du projet d'accompagnement personnalisé (PAP) avec l'usager du SSIAD ».

Le projet d’accompagnement personnalisé a fait l’objet d’une recommandation de l’ANESM en 2008, « Les attentes de la personne et le projet d’accompagnement personnalisé ». Son élaboration est une obligation de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Sa construction et sa mise en œuvre dans les SSIAD par l’infirmier coordonnateur sont précisées par le décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005.

Pour améliorer le bien-être au travail et l’efficacité de votre encadrement, découvrez notre nouvelle fiche « Des encadrants plus efficaces et plus sereins car mieux organisés ».

Les certifications NF Services et Qualicert sont reconnues par la réglementation sociale et contribuent à l'allègement de la procédure d'évaluation externe prévue par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

La loi Rebsamen n° 2015-994 en date du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule. L'objectif est de faciliter le maintien dans l'emploi de certains salariés et de permettre aux entreprises de les conserver lorsque l'évolution de l'activité est incertaine.