Interventions sociales et médico-sociales à domicile

Le droit d’option entre autorisation et agrément est explicité dans l’instruction DGCIS n°1-2012 du 26 avril 2012 qui remplace, sur cette question, la circulaire n°DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006.

L’instruction DGCIS du 26 avril présente en détail la procédure de déclaration des organismes de services à la personne.

Le nouveau cahier des charges de l’agrément (décembre 2011) a fixé de nouvelles obligations aux opérateurs qui interviennent en mode mandataire.

Actualisation des références règlementaires, circulaires et instructions d’application pour la délivrance de l’agrément Services à la personne.

Mise à jour des références des textes après la publication du nouveau cahier des charges Qualité de l’agrément SAP (décembre 2011) et de l’instruction d’avril 2012 mettant à jour les procédures de déclaration et d’agrément des organismes.

Pour pouvoir conduire une évaluation continue de l’accompagnement proposé par le service et de la qualité des prestations, il est nécessaire d’enregistrer les informations utiles dès l’ouverture du dossier et la mise en place de l’accompagnement. Les caractéristiques générales du public sont listées dans la recommandation des pratiques professionnelles relatives à l’évaluation interne des services à domicile. Il convient de les adapter en fonction des missions du service.

Dans un contexte règlementaire en évolution (réforme d’autorisation et tarification des SSIAD, réforme de tarification des SAAD, réforme du cahier des charges de l’agrément SAP et débat sur la dépendance,…), l’ANESM poursuit ses travaux sur l’évaluation de la qualité des prestations dans les services à domicile ; elle publie en avril 2012 une nouvelle Recommandation de bonnes pratiques professionnelles : « Évaluation interne : repères pour les services à domicile au bénéfice des publics adultes ».

Une circulaire du 21 octobre 2011 a précisé le contenu de l’évaluation interne et a fixé le rythme de production des rapports à l’autorité compétente : le texte a apporté les précisions utiles sur le régime de droit commun et les deux régimes dérogatoires pour les services autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi HPST.

Un décret de janvier 2012 définit les conditions de la prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des services sociaux et médicosociaux : le ministère précise toutefois qu’il ne peut y avoir correspondance complète entre certification et évaluation ; en conséquence, l’allègement très attendu du dispositif d’évaluation ne dispensera pas les organismes de faire procéder à l’évaluation externe.

La nouvelle convention collective de la branche associative de l’aide à domicile est applicable depuis le 1er janvier 2012. Elle remplace 4 anciens textes conventionnels : un socle commun pour le statut des salariés des associations du secteur. Toutes les associations sont couvertes par cette convention, qu’elles adhèrent ou non à une fédération d’employeur. Quelques exceptions existent cependant. Un avenant sur les indemnités kilométriques versé aux salariés des associations d’aide, accompagnement et soins à domicile, a été signé le 22 mars. Il sera applicable après parution des arrêtés d’agrément et d’extension.