Préparer la négociation annuelle des tarifs du SAAD

Le projet de service, pivot du dispositif opérationnel et financier dans l’action sociale

La négociation annuelle (ou pluriannuelle) des moyens financiers est basée sur le projet de service du SAAD.

• Le projet de service représente l’équivalent du « schéma d’organisation SMS » de l’opérateur.
• Si le projet du service est suffisamment détaillé, il ne sera pas nécessaire d’exposer  à chaque discussion budgétaire, la justification des demandes de financement.
• Lorsque le projet de service évolue, il convient d’en transmettre la nouvelle version au conseil départemental.

Le projet de service doit être en cours de validité

• Il doit être révisé au moins tous les cinq ans (art. L. 311-8 du CASF).
• Il doit avoir fait l’objet d’une consultation des usagers : selon le choix du mode de consultation des usagers, retenu par l’opérateur, le projet de service sera présenté au conseil de la vie sociale ou au groupe d’expression des usagers ; en l’absence de ces deux modes de participation, le SAAD « devrait » adresser le projet de service à tous ses usagers, pour consultation. C’est la raison pour laquelle il est préférable de ne pas se contenter des enquêtes de satisfaction et d’organiser, a minima, un groupe d’expression.
• Il doit avoir été validé par l’instance délibérante compétente de l’opérateur (conseil d’administration ou assemblée générale dans les associations).
• Il doit avoir été transmis à l’autorité qui a délivré l’autorisation : l’avant-projet de service, qui a été fourni avec la demande d’autorisation de SAAD, a dû être transformé en un projet de service définitif et transmis à l’autorité ; de même, toute actualisation du projet fait l’objet d’une communication officielle à l’autorité.
• Il n’y a pas de formalisme particulier pour cette transmission : elle peut intervenir en cours d’exercice, lors de la discussion d’un programme d’investissement, lors du dépôt d’un budget ou encore lors du dépôt d’un compte administratif. Il revient à l’opérateur de  choisir le moment le plus opportun.