Préparer la négociation annuelle des tarifs du SAAD

Contexte

La tarification annuelle des services d’aide et accompagnement à domicile (SAAD) s’applique à tous les services, à l’exception de ceux qui ont conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou sont inclus dans un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) assurant la gestion budgétaire pour ses membres.

Les conditions de la tarification annuelle sont fixées par le Code de l’action sociale et des familles. Dans le secteur des services à domicile, les SAAD ayant opté pour le régime de l’autorisation avec l’habilitation à l’aide sociale sont soumis aux règles communes des services sociaux et médico-sociaux et à des règles spécifiques d’établissement de leur tarification.

Jusqu’à la réforme de cette réglementation, annoncée et en cours de débats et d’expérimentations, les SAAD autorisés par le conseil départemental restent soumis à la tarification fixée par la loi du 2 janvier 2002, qui a réformé l’action sociale.