Outil : dtou1440

Ce document donne des informations réglementaires sur les concessions de logement. Il traite d’une part des différents types de concession de logement (concession par nécessité absolue de service, concession par utilité de service) et d’autre part de l’établissement d’une concession. Il cite également les articles concernés du Code du domaine de l’État.

Type : Modèle de document

Taille : 30 KB

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