Services à la population

Arrêté de concession de logement pour nécessité absolue de service

Outil : dtou1447

L’arrêté de concession de logement pour nécessité absolue de service lie l’attribution du logement au concierge à ses missions. Aussi sa fiche de poste doit-elle prendre en compte cette donnée. L’arrêté doit contenir les modalités pratiques de concession du logement (loyers, charges, résiliation du bail).

Type : Modèle de document

Taille : 202 KB

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