Une collectivité peut-elle recourir aux contrats d’engagement éducatif (CEE) ?

A priori non ( cf. rép. min. QE n° 1080 de M. Claude Leteurtre , JOAN, 16 octobre 2007). Le CEE, institué par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif, permet de reconnaître l’engagement de jeunes (selon un critère d’âge), pour une durée limitée, dans certains secteurs d’activités. Il leur permet de bénéficier d’une indemnisation limitée , qui n’est pas un salaire et qui échappe aux règles de rémunération communes (SMIC). Le CEE a été créé après la disparition de l’annexe 2 de la convention collective de l’animation socioculturelle, qui permettait aux associations de ce secteur d’indemniser, à des montants inférieurs au SMIC horaire, des jeunes souhaitant s’investir à certaines périodes dans l’animation. Toutefois, le flou qui a accompagné la mise en place des CEE a permis à certaines collectivités d’utiliser ce type de contrat pour une partie de leurs animateurs. D’un point de vue strictement économique, le CEE est l’outil central qui permet aux associations de proposer, pour la gestion des ALSH extrascolaires (pas des ALAE), des prix de revient inférieurs à ceux que pourraient avoir les communes. Toutefois, le CEE a été remis en cause par l’arrêt C-428/09 du 14 octobre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendu dans le cadre d’un contentieux devant le Conseil d’État. Ce dernier avait jugé que ce type de contrat était contraire à la réglementation relative à l’aménagement du temps de travail. Cette décision avait fortement inquiété le secteur associatif (communiqué de la Jeunesse au plein air [JPA] dans sa lettre d’information n° 14 du 5 avril 2011). Pour tenir compte de cette décision, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a donc modifié le code de l’action sociale et des familles afin de prévoir de nouvelles modalités d’aménagement des repos des salariés recrutés en CEE, en application de dérogations permises par une directive européenne. Il subsistait un doute quant à la possibilité pour les collectivités locales de signer ce type de contrat dans leurs accueils et centres de loisirs. En effet, une réponse ministérielle en date du 16 octobre 2007 affirmait que le législateur avait volontairement limité la possibilité de recourir aux CEE à des organismes privés. Or, vu l’article L.432-1 du CASF disposant que « la participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L.227-4 et suivants, est qualifiée d’engagement éducatif ». Vu qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne semble faire obstacle, en matière de fonction publique, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d’engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités. Il en résulte que les deux conditions permettant le recours aux CEE sont : Le caractère non permanent de l’emploi ; Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif. Source : Circulaire n° 2018-04 du 19 mars 2018 https:// www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/circulaire_contrat_dengagement_educatif_03-18_0.pdf

Peut-on recruter des animateurs bénévoles ?

Oui, une collectivité peut s’appuyer sur des collaborateurs bénévoles de service public. Il est toutefois conseillé d’établir un arrêté spécifique pour chacun des agents recrutés.

Peut-on comptabiliser le directeur dans l’équipe d’animation ?

L’ arrêté du 13 février 2007 précise que, « dans les accueils de loisirs organisés pour une durée d’au plus quatre-vingts jours et pour un effectif d’au plus quatre-vingts mineurs, le directeur peut, en application des dispositions de l’article R. 227-17 [du CASF] , être inclus dans l’effectif d’encadrement ». Puisque les deux conditions sont cumulatives , l’absence de l’une d’entre elles conduit à exclure le directeur de l’effectif de l’équipe d’encadrement requis. Effectif de l’ALSH Nombre de jours de fonctionnement Le directeur peut-il être compris ? Inférieur à 50 Quelle que soit la durée Oui Inférieur ou égal à 80 Plus de 80 Non Plus de 80 Inférieur ou égal à 80 Non Plus de 80 Plus de 80 Non

Services à la population

2005

Définir le projet et recruter l’équipe d’un accueil de loisirs sans hébergement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

3 outils associés

Contexte

La mise en œuvre des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) par les communes passe par des modalités et un cadre qui s’appliquent à tout organisateur. Mais elle fait également l’objet de spécificités, tant dans le projet que dans la constitution d’une équipe d’animation.

En effet, à défaut d’avoir opté pour une externalisation de ce service, les communes se trouvent confrontées à la problématique du projet pédagogique, qui se trouve nécessairement en prise avec les orientations de la politique éducative de la collectivité, et notamment du projet éducatif local (PEL) ou/et du projet éducatif territorial (PEDT), lorsqu’il existe.

Les communes se trouvent également dans l’obligation de constituer des équipes d’animation selon le cadre réglementaire applicable, en matière tant d’effectif que de qualifications, mais elles sont également soumises aux règles du statut de la fonction publique et à celles relatives à la contractualisation de leurs agents.

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