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Acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances – Modèle de décision

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Outil : dtou1474

L’organisation des régies est décrite dans l’article R. 1617 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La gestion de cet outil est placée sous l’autorité du receveur du Trésor public et engage la responsabilité pécuniaire et pénale du régisseur titulaire. Il convient d’établir une décision relative à la création d’une régie d’avances et de recettes, en remplissant de manière précise les éléments contenus dans le modèle joint et en veillant à suivre les recommandations et modalités pratiques mises en place par le receveur dans votre commune.

Type : Modèle de document

Taille : 35 KB

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