Organiser les inscriptions et le paiement au restaurant scolaire

Les conditions d’accès au service

Le service de la restauration scolaire est un service complémentaire au service public de l’enseignement. À ce titre, toutes les familles doivent pouvoir inscrire leurs enfants, au nom du principe d’égalité des usagers.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté dispose que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, estun droit pour tous les enfants scolarisés, sans qu’il puisse être établi aucune discriminationselon leur situation ou celle de leur famille » (cf. Connaître la loi « égalité et citoyenneté »).

Elle interdit toute discrimination entre individus ou groupes dans l’accès aux cantines scolaires. Aucun caractère particulier (sexe, origine...) ou critère aboutissant à une inégalité en raison de la situation de la famille des élèves ne peut être opposé au droit d’inscription.

Les charges supplémentaires induites pour les communes pourront être compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Dans les faits, cette loi va à l’encontre de la plupart des municipalités qui imposent des restrictions s’appuyant le plus souvent sur la capacité ou non des familles à accueillir l’enfant pendant la pause méridienne, mais également à lui offrir un repas équilibré. Ainsi, elle va contre la tendance des collectivités qui restreignent l’accès au restaurant scolaire aux seuls enfants dont les deux parents ont une activité professionnelle.

Déjà, la jurisprudence considérait ceci : « l’accès des élèves à la cantine scolaire ne peut être subordonné à la production par les parents d’une attestation patronale de leur lieu de travail car un tel document n’est pas nécessaire à la bonne marche du service et porte atteinte au principe d’égalité des usagers en introduisant une discrimination entre les enfants suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non » (TA Versailles, 16 nov. 1993 ; également TA Marseille, 25 nov. 1995 et TA Lyon, 21 janv. 2010, n° 0903116, FCPE du Rhône c/ Commune d’Oullins ).

D’autres collectivités s’appuient sur des considérations sociales pour fixer des priorités d’accès au service de restauration scolaire ; c’est notamment le cas de la ville de Lyon.

Enfin, certaines collectivités fixent dans leur règlement intérieur la capacité de chacun des restaurants scolaires et arrêtent deux jours avant la consommation des repas, à minuit, la liste des enfants déjeunant dans chaque restaurant scolaire.

Certaines collectivités demandent chaque année le renouvellement de l’inscription au restaurant scolaire. Par rapport au rythme de l’inscription scolaire, qui considère comme automatique la poursuite de la scolarité dans le même établissement, cette procédure propre à la restauration tend à générer de la confusion pour les familles qui, par négligence, peuvent se retrouver sans place de cantine. Cela crée surtout une incompréhension de la part des familles qui, de la maternelle à l’élémentaire, peuvent avoir à reproduire huit fois la constitution du dossier.

D’autres collectivités optent pour la reconduction automatique de l’inscription, ce qui simplifie la procédure tant pour les administrés que pour le service gestionnaire, puisque n’est plus demandé alors que l’avis d’imposition, qui permet d’actualiser le tarif (ou la simple information de l’annulation de l’inscription).

Du point de vue de la gestion de la capacité d’accueil, aucune procédure ne semble plus favorable qu’une autre, dans le contexte national actuel d’augmentation de la fréquentation de la restauration scolaire et de sous-dimensionnement quasi général des équipements, si ce n’est que la deuxième procédure est plus exclusivement centrée sur l’accueil à la demi-pension des nouveaux élèves, majoritairement des enfants arrivant en petite section (PS) de maternelle.

La période des préinscriptions a généralement intérêt à recouvrir celle des inscriptions scolaires pour les familles. Selon la capacité d’accueil des restaurants scolaires, l’envoi des certificats d’admission peut être étudié au regard de son incidence sur l’inscription des nouveaux élèves arrivés dans l’été.

Les types de fréquentation, la tarification et les modalités de paiement

Dans la plupart des règlements de restauration scolaire, il est proposé différents modes de fréquentation, qui vont de l’occasionnel au forfait annuel, en passant par le planning à la semaine ou au mois, pour répondre aux contraintes professionnelles des parents.

À l’échelle du territoire national, concernant la tarification, on peut considérer que les collectivités se classent en deux catégories :

• celles qui adoptent une tarification différenciée en fonction des ressources de la famille (cf. Mettre en œuvre une tarification des temps périscolaires) ;
• celles qui adoptent un tarif unique.

Néanmoins, une grande partie des villes qui adoptent un tarif d’accès unique opèrent une distinction selon le mode de fréquentation du service par les élèves. Ainsi, dans la plupart des villes qui adoptent ce principe, il est instauré un tarif plus élevé pour la fréquentation occasionnelle.

Enfin, pour des raisons pratiques ou économiques, les villes se partagent en deux autres catégories :

• celles qui imposent un prépaiement ;
• celles qui facturent le service effectué.

Parmi les villes qui exigent un prépaiement, la plupart ont adopté un paiement par tickets, soit pour une fréquentation régulière, soit seulement pour les fréquentations occasionnelles, comme c’est le cas à Strasbourg. Le paiement se fait alors auprès du régisseur de recettes du restaurant scolaire en mairie ou lors d’une permanence de ce service dans l’école fréquentée par l’enfant.

D’autres collectivités qui ont adopté le prépaiement établissent une facture sur la base de consommations prévisionnelles précisées dès l’inscription, avec possibilité de modification en cours d’année en fonction des conditions fixées dans le règlement intérieur local.

Une grande partie des dispositions arrêtées dans le règlement intérieur de la restauration municipale apparaissent dans la fiche d’inscription conçue par le service de l’éducation en relation avec le service de la communication.

Les tarifs de restauration scolaire ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration ( C. éduc., art. R. 431-53 ).

Si le service de restauration scolaire est porté (aussi bien en régie directe qu’en délégation de service public) par la caisse des écoles, celle-ci ne peut fixer les tarifs qui sont de la compétence exclusive du conseil municipal ( C. éduc., art. R. 531-52 ; CE, 11 juin 2014, n° 359931 ).