Contexte
Comme tous les sites publics recevant du public, les établissements scolaires doivent obéir à des normes d’accessibilité.
L’accessibilité des écoles et des établissements scolaires est encadrée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés), pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap ».
La loi handicap de 2005 avait initialement fixé le 1er janvier 2015 pour répondre aux exigences qui leur étaient imposées :
- diagnostiquer ;
- programmer ;
- budgéter ;
- et réaliser les travaux de mise en conformité à la loi.
L’échéance n'a pas été respectée, la loi de ratification du 5 août 2015 apporte quelques modifications, dans l’ordonnance instaurée le 26 septembre 2014, de nouveaux délais, qui vont de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes, à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité.
Entre les obligations de moyens et les obligations de résultat, dans un contexte économique défavorable, quelles sont les marges de manœuvre ? Que dit la loi, qu’est-ce que l’accessibilité, quels sont les acteurs avec lesquels collaborer et les étapes à respecter ?
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