L’achat responsable s’impose avec une loi et un décret

Achats

Il faut s’y faire, la commande publique poursuit divers objectifs.

L’article 13 de la loi du n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire va pouvoir entrer en vigueur

Les règles relatives à la commande publique répondent, normalement, à un objectif simple : assurer la transparence des procédures pour permettre la meilleure satisfaction du besoin au meilleur prix. Mais au fil du temps, cet objectif s’est brouillé et d’autres fonctions ont été assignées aux contrats administratifs. Certes, il y a lieu, toujours, de répondre à un besoin destiné à assurer la bonne marche du service public. Mais à cette occasion, on en profitera également pour, par exemple, prendre soin de l’environnement, ou encore poursuivre des objectifs de nature sociale.

C’est ainsi qu’en 2014, la loi du 3 juillet a prévu que certaines personnes publiques, et privées,  devaient adopter « un schéma de promotion des achats publics socialement responsables ». La loi précise ce qu’il faut entendre par là, puisqu’elle indique que « ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs ».

Ainsi, un achat socialement responsable est celui qui concourt à l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou défavorisés.

Le décret du 28 janvier 2015 n° 2015-90 (JO page 1493) fixe le seuil de l’article 13 de la loi du 31 juillet 2014 à 100 millions d’euros

Comme l’explique la fiche qu’a consacrée la  direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et de Finances à ce dispositif, il concerne « les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics industriels et commerciaux comme la SNCF, les entreprises publiques comme la Poste, à condition que le montant de leurs achats soit supérieur à 100 millions d’euros hors taxe ».

La fiche précise que l’ensemble des régions sera soumise à l’obligation, mais pas tous les départements ; seule une soixantaine sera au-delà du seuil. Mais aussi « environ soixante-dix établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants). Au total, près 160 collectivités publiques locales sont potentiellement concernées ».

Ces dispositions viennent accompagner les dispositions en matière sociale, qui existent déjà depuis l’intervention du code des marchés publics de 2006, à l’article 14, qui autorise que les conditions d’exécution des marchés comportent des éléments à caractère social, à l’article 15 qui prévoit que certains marchés  peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail, et à l’article 53 qui permet de choisir comme critère d’attribution « les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté ».

Laurent Marcovici

Posté le par Laurent Marcovici

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