Accès libre aux DCE sur le profil d'acheteur

Achats

Dans une communication du 26 octobre 2010 publiée sur son site Internet, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie rappelle que les entreprises n’ont pas obligation de s’identifier sur la plate-forme de l’administration pour pouvoir télécharger les dossiers de consultation en ligne.

« Les entreprises ne doivent, en aucun cas, être contraintes de s’identifier avant le téléchargement des dossiers de consultation  (DCE). Cette  obligation préalable a été supprimée par l’arrêté du 14 décembre 2009 », prévient la DAJ.

Aux acheteurs de convaincre les entreprises de fournir un minimum d’informations les concernant. « Les profils d’achats peuvent inciter les entreprises à s’inscrire, afin de recevoir les éventuelles modifications intervenant sur les DCE. Mais cette inscription doit rester facultative. L’accès anonyme aux profils doit être complet ».

Lors de sa discussion en ligne avec des acheteurs le 28 septembre, la directrice des affaires juridiques de Bercy, Catherine Bergeal, avait déjà préconisé le mode incitatif. À une question lui demandant comment informer les « retirants anonymes » d’une modification du DCE en l’absence d’historique public des modifications, elle avait répondu « On ne peut pas. C’est pourquoi il faut essayer de démontrer l’intérêt de l’inscription sur la plateforme ou le profil ».

Bénédicte Rallu

Source Internet :

 

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques