Accès libre aux DCE sur le profil d'acheteur

Achats

Dans une communication du 26 octobre 2010 publiée sur son site Internet, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie rappelle que les entreprises n’ont pas obligation de s’identifier sur la plate-forme de l’administration pour pouvoir télécharger les dossiers de consultation en ligne.

« Les entreprises ne doivent, en aucun cas, être contraintes de s’identifier avant le téléchargement des dossiers de consultation  (DCE). Cette  obligation préalable a été supprimée par l’arrêté du 14 décembre 2009 », prévient la DAJ.

Aux acheteurs de convaincre les entreprises de fournir un minimum d’informations les concernant. « Les profils d’achats peuvent inciter les entreprises à s’inscrire, afin de recevoir les éventuelles modifications intervenant sur les DCE. Mais cette inscription doit rester facultative. L’accès anonyme aux profils doit être complet ».

Lors de sa discussion en ligne avec des acheteurs le 28 septembre, la directrice des affaires juridiques de Bercy, Catherine Bergeal, avait déjà préconisé le mode incitatif. À une question lui demandant comment informer les « retirants anonymes » d’une modification du DCE en l’absence d’historique public des modifications, elle avait répondu « On ne peut pas. C’est pourquoi il faut essayer de démontrer l’intérêt de l’inscription sur la plateforme ou le profil ».

Bénédicte Rallu

Source Internet :

 

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Tous les articles juridiques