Achat de véhicules propres : la commande publique doit être exemplaire

Achats

Les administrations de l’État et les collectivités locales sont éligibles aux nouveaux bonus pour l’achat de véhicules propres introduits par le décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012.

Selon le ministère du Redressement productif, au moins 25 % des véhicules achetés par l’État devront être électriques ou hybrides. Tous les véhicules à usage urbain (hors véhicules d’intervention) devront être électriques.

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

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    Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo

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    Quelle responsabilité pénale pour les maires durant l’état d’urgence sanitaire ?

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    La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions n'a pas créé une irresponsabilité pénale pour les maires et les membres du gouvernement. Pour autant, elle n'a pas résolu le schisme apparu entre les élus locaux et le gouvernement pendant la gestion de ce déconfinement.
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