Achat public durable : les bons outils de l’achat responsable

Achats

Mardi 19 novembre, lors de la conférence sur l’achat durable, maître Marie-Hélène Pachen-Lefèvre a rappelé les moyens existants pour traduire le développement durable dans les marchés.

L’un consiste à l’introduire dans les conditions d’exécution du marché : « Tout se joue dans la manière de traduire les obligations. On peut prévoir des points à atteindre dont un bonus écologique.
» Autre possibilité : l’article 14, avec des conditions d’exécutions imposées mais « sans effet discriminatoire
» et les variantes écologiques « qui permettent aux entreprises de proposer leur savoir-faire contrairement aux options déterminées par les collectivités ».
L’article 53 du CMP permet d’introduire le développement durable dans les critères de jugement des offres du moment qu’il est « lié à l’objet du marché
» : une phrase dont le sens est très discuté. « Avec le Grenelle de l’environnement et ses nombreux chantiers, cette notion de lien va s’estomper, amenant une plus grande sécurité juridique
», pense l’avocate. Dernier moyen, les labels écoqualité « ou équivalent ».

L'analyse des spécialistes

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    Épidémie de Covid-19 : que dit l’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ?

    03/04/20
    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 , l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
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    Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?

    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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    Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

    26/03/20
    L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux non seulement de financer l'exercice de leurs compétences, mais également d'assurer le maintien des services publics et la rémunération des agents publics qu'elles emploient.
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