Bercy publie une fiche pour promouvoir les achats socialement et écologiquement responsables

Achats

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie rappelle dans une fiche conseil aux acheteurs les obligations d’adopter un schéma des achats socialement et écologiquement responsables.

En application des lois du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, les pouvoirs adjudicateurs doivent adopter et publier un schéma de promotion des achats économiquement et socialement responsables lorsque le montant total annuel des achats dépasse 100 millions d’euros HT.

Texte de référence : Fiche de la DAJ sur le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables

L'analyse des spécialistes

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    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
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