Actualité
Candidats non retenus : la restitution des offres n'est plus obligatoire
AchatsPubliée le 10/05/09 par Rédaction Weka
Les acheteurs publics sont dispensés de rendre les offres non ouvertes aux candidats non retenus.
« Une telle restitution est, en effet, devenue matériellement impossible à réaliser du fait de la transmission dans un seul pli de l’ensemble des renseignements relatifs à la candidature et à l’offre
», a expliqué Christine Lagarde, ministre de l’Économie, dans une réponse écrite au sénateur socialiste de la Drôme, Bernard Piras.
La double enveloppe a été supprimée par l’article 37 du décret du 19 décembre 2008 au profit d’une enveloppe unique contenant candidature et offre. Or l’article 58-II du CMP dispose encore le retour aux candidats non retenus de leurs offres non ouvertes.
Un décret « bug » devrait prochainement venir nettoyer le code de ses dernières incohérences.
Référence : QE n° 07303,
JO Sénat du 7 mai 2009.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.