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Candidats non retenus : la restitution des offres n'est plus obligatoire

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Les acheteurs publics sont dispensés de rendre les offres non ouvertes aux candidats non retenus.

« Une telle restitution est, en effet, devenue matériellement impossible à réaliser du fait de la transmission dans un seul pli de l’ensemble des renseignements relatifs à la candidature et à l’offre
», a expliqué Christine Lagarde, ministre de l’Économie, dans une réponse écrite au sénateur socialiste de la Drôme, Bernard Piras.

La double enveloppe a été supprimée par l’article 37 du décret du 19 décembre 2008 au profit d’une enveloppe unique contenant candidature et offre. Or l’article 58-II du CMP dispose encore le retour aux candidats non retenus de leurs offres non ouvertes.
Un décret « bug » devrait prochainement venir nettoyer le code de ses dernières incohérences.

Référence : QE n° 07303,
JO Sénat du 7 mai 2009.