Comment achètent les établissements de santé privés soumis à l’ordonnance de 2005 ?

Achats

La direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes a contrôlé la régularité des marchés de dispositifs médicaux des établissements de santé privés soumis aux règles de la commande publique.

Si ces établissements ne sont pas soumis au code, ils doivent respecter les règles de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code. Les 95 établissements contrôlés recourent principalement à une centrale d’achat unique.

La DGCCRF constate que la réglementation est globalement bien appliquée.

Texte de référence : Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

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