Comment favoriser les approvisionnements en viande française dans les cantines scolaires ?

Achats

Le code des marchés publics interdit le recours à un critère d’origine géographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d’implantation d’un fournisseur ou pour la provenance d’un produit.

Seuls des critères non discriminatoires peuvent permettre l’attribution de marchés à des viandes françaises. Dans ce cadre juridique, l’acheteur public peut, dans le domaine de la restauration collective publique, privilégier, à égalité d’offre, les produits commercialisés directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un seul intermédiaire).

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
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    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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